.) / Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Elle précisa que le droit au congé parental avait été accordé à titre exceptionnel aux militaires de sexe féminin en tenant compte de la faible représentation des femmes au sein de l’armée et du rôle social

Il est notamment soutenu dans la déclaration d'appel que l'intéressé : - a des attaches personnelles et familiales en France lui procurant des garanties de représentation - vit avec sa femme et leurs

(JACQUELINE), FEMME SION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 QUI LES A CONDAMNES POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, RESPECTIVEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6000 FRANCS

hospitalière, alors applicable : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. () Afin de concourir à une représentation

Paul, Camille, François, décédé, représenté par ses héritiers sa femme Mme Annette H..., veuve Z..., Mme Marie-Andrée Z... épouse F... et Mme Madeleine Z... épouse E..., 4°) M. G...

Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. / Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien

A, E et N ; - par ailleurs, la méconnaissance apparente de l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein d'un jury de fonctionnaires n'entraîne pas automatiquement une

Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes () ".

service de communication audiovisuelle, le cinquième alinéa de l'article 3-1, dans sa rédaction applicable, dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel : " () veille, d'une part, à une juste représentation

N'A ETE REGULIEREMENT CITE EN CETTE QUALITE OU SI, PRESENT A L'AUDIENCE, IL N'A PAS ACCEPTE FORMELLEMENT DE COMPARAITRE POUR Y ETRE JUGE EN CETTE MEME QUALITE ; QUE SEUL Y..., QUI NE POUVAIT PAS REPRESENTER

moyens suivants : insuffisance des diligences Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai des attaches en France, j’ai des garanties de représentation

du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir ; Et attendu qu'ayant constaté qu'eu égard à la proportion des hommes et des femmes

Il soutient que : - la vacance des locaux est indépendante de sa volonté ; - des dégrèvements lui ont d'ailleurs été accordés au cours années antérieures ; - il peut représenter sa femme pour la

Selon l'article R. 4432-10 du même code : " Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 (), la liste des organismes de toute nature représentés au conseil

S'il est vrai que la liste de la CFTC ne respectait pas la règle de la proportionnalité concernant la représentation des hommes et des femmes, la société requérante ne conteste pas ne pas avoir demandé

L. reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, la Cour d'appel, selon le moyen, ne pouvait pas dire qu'une remise de fonds par le mari à sa femme pouvait représenter

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Z... et Y... engagés le 12 avril 1985 pour une série de représentations de la pièce "La femme du boulanger", un rappel de majorations spécifiques de salaire et congés payés afférents, fondé sur leur qualité

Il est notamment soutenu dans la déclaration d'appel que l'intéressé : - a des attaches personnelles et familiales en France lui procurant des garanties de représentation - vit avec sa femme et leurs