Y..., - le 16 juillet 1984, la décision de contumace le concernant, - le 7 mars 1985, la condamnation du coauteur de Ramon Z...

Il est représenté devant la Cour par M e   M. Pistelli, avocat à Porto Potenza Picena (Macerata). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

poursuites : violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande en relevé de forclusion d’un requérant condamné par contumace déclaré en fuite

    Le requérant a été représenté par M e   M. Monaco, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

Aux termes de ce texte, l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 270, 550, 591, 593 ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, S'AGISSANT D'UNE PURGE DE CONTUMACE

    La condamnation par contumace du requérant Le requérant affirme être M. Boris Rašnik, né à Belgrade le 6   octobre   1974.

        Dans la procédure devant la Commission, il a été représenté par Me Mauro Borgia, avocat à Santa Maria Capua Vetere (Caserta).

    Le requérant est représenté par M e   N. Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I. M.

Il ne fut cependant pas officiellement déclaré contumax.

n'est recevable que si le litige relatif aux actes coutumiers a été porté au préalable auprès du conseil coutumier de l'aire concernée.

par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte que, dans les rapports de nature civile entre personnes de statut coutumier kanak, seul le droit coutumier trouve application ; que c'est en substance ce qu'a

Il est représenté devant la Cour par M e   G. Belcastro, avocat à Rome. A.

[P] [N], représenté par M.

. ; qu'il ne présente aucune garantie sérieuse de représentation en justice et de non renouvellement des faits ; que Thierry X... a été arrêté en flagrant délit après le vol avec arme commis au préjudice

Les groupements de droit particulier local rassemblant des personnes physiques liées par des liens coutumiers ont été conçus précisément pour assurer la représentation la plus fidèle possible des relations

Jean-Baptiste NAOUMO, assesseur coutumier de l'aire de IAAI, M.

une décision supplétive de naissance reprenant les mentions des actes de naissance annulés, -a ordonné la transcription du jugement rendu sur les registres de l'état civil des citoyens de statut coutumier