Elle expose avoir mandaté des sociétés pour la réalisation des travaux de remise aux normes du réseau électrique et reprise du plafond et des murs prescrits par l'ordonnance de référé, que les travaux

du ministère public et aux plaidoiries des parties civiles vaut reprise de l'instruction à l'audience qui requiert, le cas échéant, que la parole soit à nouveau donnée au ministère public et aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux

Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me LUC-THALERet de la société civile

saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public et cette obligation ne cesse, notamment, que dans le cas où il

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

; 3°/ que si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile ; qu'une telle condamnation implique l'existence d'une faute ; que le seul fait de déposer une requête manifestement

[X] avait refusé de participer, entraînant une dilution de sa participation dans la société. 4. M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière LMG et M. et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile

; 3°/ qu'en retenant, pour refuser de déclarer nul le cautionnement de M.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026.

Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle WAQUET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal, dont le siège

de prorogation de la durée des dépôts ; que l'article 12, alinéa 1, du décret susvisé prévoyait expressément la possibilité d'effectuer une réquisition "lors du dépôt" ; qu'il se déduit des textes