NOTAMMENT EN MARS 1966, DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION" LES CONJOINTS AVAIENT "OCCUPE ENSEMBLE" LE MEME APPARTEMENT ; L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE AUTORISAIT LA RESIDENCE

.) ; que l'accident et le décès survenaient entre-temps ; que les mesures provisoires n'aurait pu qu'entériner une résidence séparée des époux effective pour Valérie Z..., qui était installée au domicile

CHARGES, LA VENTE SERAIT RESOLUE SI BON SEMBLAIT AU VENDEUR UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET ; QUE LABORIE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 13 OCTOBRE 1966, N'A PAS DEMANDE UNE RESIDENCE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout cas, les motifs des premiers juges, en tant qu'ils concernaient la période postérieure à l'autorisation de résidence

Monsieur Y....Or, il résulte des dispositions de l'article 220-1 du code civil que, lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, le juge peut statuer sur la résidence

jugement de divorce du 10 décembre 1982 serait un faux, que celui-ci se référait pourtant à un jugement avant dire droit du 17 mars 1980 qui avait constaté la non-conciliation des époux, ordonné la résidence

./ de X..., autorisé leur résidence séparée, autorisé les époux à assigner en divorce dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux époux, fixé la résidence

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1994 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident

des droits au bénéfice de la prime d'activité, correspondent à celles perçues par les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ce, sans qu'y fasse obstacle le choix de maintenir une résidence

la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences

prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN a : - autorisé les époux à introduire l'instance, - constaté la résidence

En effet, Mme B justifie vivre dans une résidence séparée de son épouse, qui vit chez sa mère, en raison de circonstances matérielles indépendantes de leur volonté.

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que la communauté de vie peut perdurer entre les époux dans ses composantes matérielle et affective, en dépit de résidences séparées de ceux-ci ; que

non de celle de Versailles - ce qu'aucun texte n'autorise - mais du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine ; Considérant que la cassation a été prononcée au motif que la résidence

vie affective n'existait plus à cette date en l'état de l'assignation en divorce introduite par Mme [W] le 17 juillet 2009, suivie le 6 août 2009 d'une autorisation judiciaire de résidence

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le jugement en date du 31 mai 1994 du tribunal de grande instance de Bordeaux prononçant le divorce des époux X... a constaté que la résidence

... a formé appel de l'ordonnance de non-conciliation en date du 13 mai 2002 par laquelle la Juge aux Affaires Familiales de PAU avait fixé les mesures provisoires suivantes : - autorisation de résidence

En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors

Statuant sur la requête de l'épouse en séparation de corps, l'ordonnance de non-conciliation du 2 décembre 2010 du juge aux affaires familiales de Béthune, entreprise, a notamment : - constaté la résidence

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident