s'applique aux élus locaux et d'autre part, si les contributions versées par la collectivité au titre de leur retraite complémentaire sont assujetties à cotisations sociales.

complémentaire diffèrent donc de celles du régime de retraite de base qui, conformément aux dispositions des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'un calcul provisionnel

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La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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P... a été engagé le 9 avril 1998 par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions en qualité de directeur financier ; qu'à la suite de la perte, pour le personnel, des avantages de retraite des

rétractation de l'ordonnance ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'annuler les opérations effectuées alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine d'un juge du

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[Z], qui est retraité, est bénéficiaire d'un régime de retraite à prestations définies mis en place par son ancien employeur la société [1] de la société [2], servi par la société [3]. M.

J... retraite A..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015, RG n° 14/04857), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alliedsignal Aftermarket Europe, dont le siège social est ..., en cassation

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

fonder sur des retraits d'espèces effectués par le prévenu sans s'expliquer sur la contrariété à l'intérêt social de cet acte et notamment sur le point de savoir s'il avait ou non été dépourvu de contrepartie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, 2°/ à la

E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et