cette marchandise, sans en avoir payé le prix à la société Kampffmeyer-France (la société Kampffmeyer), filiale de la société Kampffmeyer-Allemagne ; qu'il fut convenu entre les sociétés Kampffmeyer et

; par ordonnance du 14 septembre 2010, le juge-commissaire a notamment condamné la société Dimotrans à restituer à la société Mitsubishi les marchandises lui appartenant ou à défaut, lui verser le prix

livrée à un prix inférieur au prix d'achat ; que l'enquête faisait apparaître que pour le paiement des marchandises commandées à Amixys des numéros de cartes bancaires américaines volées avaient été utilisées

Ils en déduisent que la revendication ne peut être reportée sur le prix, celle-ci ne pouvant être accueillie qu'aux mêmes conditions que la revendication des marchandises elles-mêmes.

de propriété, ayant été revendues, la STE JONE PRECISION a sollicité du juge commissaire que la revendication s'exerce sur le prix de revente et ce par application de l'article 122 de la loi du 25 janvier

sous-acquéreur peut être revendiqué par le vendeur initial qui en est demeuré propriétaire; qu'en subordonnant la revendication du prix à la possibilité d'une reprise de la marchandise en nature, la cour

en restitution de matériels, qui a constaté que les marchandises livrées par la société Andrew à la société Vertical Travaux Acrobatiques dont le prix est de 19.075,08 euros bénéficiant d'une clause de

avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure

2005 ayant fait droit à la requête en revendication de la société Système U Est ; AUX MOTIFS QUE la créance n° 1- a déclarée par la société Système U correspond au prix des marchandises livrées avant

des marchandises litigieuses correspondaient aux prix habituellement payés par la société BH2, en relation d'affaires depuis une vingtaine d'années avec Sam A..., d'autre part, que les prix pratiqués

des marchandises désignées par la société Dachser, qu'il peut s'agir de l'attestation de la seule prise en charge juridique des marchandises, valant récépissé délivré à l'expéditeur

biens euxmêmes et le bien dans lequel ils (étaient) incorporés» ; que l'article L.621-124 édictait, quant à lui, que «p(ouvait) être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article

civiques, civils et de famille et d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

revendiquées n'étaient pas identifiables dès lors qu'elles avaient été mélangées avec d'autres acquises de revendeurs de matériel Wolf ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la

, SOIT QU'ELLE LES CONSIDERE EN DEPOT, SOIT QU'ELLE FASSE JOUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE" ET QUE LADITE SOCIETE AVAIT VALABLEMENT REVENDIQUE SES MARCHANDISES EN VERTU DE CETTE DERNIERE CLAUSE

en ses deux branches : Attendu que la société Codec reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer le prix des marchandises revendiquées, majoré des intérêts au taux légal à compter du

du prix du véhicule Mercedes ; AUX MOTIFS QUE la clause de réserve de propriété n'implique pas l'interdiction pour le débiteur de revendre la marchandise, objet de la clause.

faisait présumer l'offre et qu'un grossiste, dont le négoce était de revendre, était présumé en état d'offre lorsque la détention de marchandises frauduleuses était établie (arrêt p.10, alinéa 8) ; que