conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-44.856 à T 99-44.871 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 5 août 1996, les salariés de la SFEM ont formulé diverses revendications

avaient été respectées et que cette clause lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire de justice saisi d'une demande de revendication amiable doit, soit acquiescer, soit refuser

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), par une ordonnance du 12 avril 2017, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Marchetto a fait droit à une requête en revendication

aboutir ; qu'il résulte des articles 462 du Code de commerce monégasque, soumettant les créanciers à la loi du concours, et 484 et suivants du même code, définissant limitativemnet ces actions en revendication

la marchandise qu'elle avait vendue à celle-ci avec clause de réserve de propriété; que le juge-commissaire a accueilli l'action en revendication ; que les marchandises n'ont été restituées qu'à

est une demande en justice que le propriétaire du bien revendiqué peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le propriétaire est une personne morale, cette

est une demande en justice que le propriétaire du bien revendiqué peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le propriétaire est une personne morale, cette

est une demande en justice que le propriétaire du bien revendiqué peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le propriétaire est une personne morale, cette

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les revendications 2 à 4 étaient valables alors, selon le pourvoi, que la revendication dépendante n'est valable que si l'adjonction ou la modification

brevet EP 059, alors « que si la validité d'une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité

et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1997), que les époux Y... ont engagé, à l'encontre de Mme X..., une action en revendication

déjà traité des transactions similaires avec cet établissement; que la déclaration d'achat du véhicule par la société X... est postérieure à l'acte par lequel le garage Saint-Priest Auto avait déjà revendu

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; 2 / qu'il appartient au salarié qui revendique

Vetura substitué au GPG, avait formé un pourvoi en cassation contre les arrêts ayant ordonné aux liquidateurs de ces sociétés de restituer les marchandises vendues avec réserve de propriété sur revendication

qui précise que la saisie-revendication ne peut porter que sur des biens meubles corporels, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 5 ) que la saisie-revendication est ouverte à toute

a vendu à la société Plus Fermetures des marchandises sous réserve de propriété ; que la société Plus Fermetures ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2001, la société Torbel a revendiqué

de la procédure d'examen, il a modifié sa demande pour porter à dix le nombre de ces revendications ; qu'enfin, le brevet publié ne comportait plus que neuf revendications, que M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 2005), qu'un jugement du 11 mai 2000 a débouté M. et Mme X... de leur action en revendication