Et en vertu de l'article 953 du Code civil, Madame [E] a donc saisi le Tribunal de grande instance de Bordeaux le 25 novembre 2013 afin de solliciter la révocation des actes de donation du 9 juin 2010

demanderesses, les sépultures de la famille [DF] ne se situent que sur une parcelle (n°[Cadastre 7]) des terres léguées par le de cujus, il fait valoir que le testament du 17 septembre 2010 n’emporte pas la révocation

effectué à son insu et auquel elle a décidé de ne pas assister parce que la date ne lui convenait pas, - les dispositions de l'article 882 ne pourraient permettre à Madame [B] que de demander la révocation

Eric Y..., afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, la révocation rétroactive d'un acte passé devant notaire le 2 avril 1993 par lequel M. et Mme Y... ont donné à leurs enfants

immobilière RFL par les époux [Y] à [R] [Y] du 12 avril 2000 ; ' Dit que ces révocations emportent inopposabilité de ces actes à la CRCAM et maître [J] rétroactivement à leur date ; ' Débouté la CRCAM

notarié publié le 13 février 1991, la société les a assignés en révocation de cet acte ; Attendu que pour prononcer la révocation de la donation, l'arrêt attaqué énonce que les débiteurs ne justifient

cour d'appel (Paris, 1er octobre 1997), de la valeur et de la portée des éléments de preuve d'où celle-ci a déduit, sans avoir à répondre au détail de l'argumentation des parties, d'une part, que la révocation

Alain X... et Mme Anne X... est inopérante en ce qui concerne l'action paulienne exercée à titre principal à leur encontre ; qu'en effet, cette action tendant à la révocation d'actes à titre gratuit, la

Alain G... et, subsidiairement, la révocation de cet acte pour inéxécution des charges qui y étaient stipulées ; Attendu que la cour d'appel ayant écarté souverainement l'existence de manoeuvres tendant

de réception de la révocation, sans rechercher les modalités de révocation prévues par l'acte de cautionnement lui-même, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du Code

branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, M.

authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est loisible aux parties de déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein

Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et M. [K] [L] avait remboursé à sa mère la somme donnée. 4.

parties défenderesses seront tenues de déclarer si elles entendent se servir de la lettre de la rectrice de l'académie de Poitiers du 7 juillet 2003, annule l'arrêté du 6 janvier 2005 confirmant sa révocation

grande instance statuant en la forme des référés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées (la banque) a engagé une action en révocation

de l'article 1328 du code civil », cependant que celle-ci n'était pas signataire de l'acte de révocation et n'y avait aucunement souscrit, la cour d'appel a violé l'article 1328 du code civil par refus