saisine ni celle du magistrat instructeur, procéder à la saisie des documents litigieux ; " alors, d'une part, qu'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction s'inscrit nécessairement

Invoquant l’article 8 de la Convention, la société requérante se plaint d’une violation du secret de ses correspondances avec ses avocats en raison de la saisie des documents portant la mention «  

instance de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie

; Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

; Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

; Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

de la loi" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies

la loi" ; Attendu qu'aucune disposition légale, n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies

AUX MOTIFS QUE « les opérations de saisie ont été effectuées le 30 mai 2013 et ont donné lieu à un procès-verbal dressé le jour même ; que ce procès-verbal relate la saisie de documents identifié sous

pouvant être réalisées, sur autorisation judiciaire, par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce à la seule saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements visés dans

METROLOGIE FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Attendu que, par ordonnance du 25 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

que ce qui est nécessaire à la manifestation de la vérité ; " que l'absence d'inventaire et de saisie des documents appréhendés globalement démontre qu'ils n'étaient d'aucun intérêt et n'étaient pas nécessaire