Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article 12

—

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences

Article Annexe XI

—

PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du dispositif issu de la loi HPST Dans le cadre de la convention médicale de 2005 et conformément à la réglementation en vigueur, les partenaires

Article 2

—

dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes : - bénéficient de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat, qui occupent des emplois dont les titulaires bénéficiaient antérieurement

Article 17

—

Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexes II et IV, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

ultérieure de la saisie.

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations

Article 3

—

- En ce qui concerne les familles ayant rempli les conditions définies à l'article 2 (1er alinéa) ou ayant bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret d'une réduction au titre des familles nombreuses, une réduction de 30 % est accordée

Article 39

—

-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 04 > 91

Code de l'aviation civile

Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

prestations de l'ensemble des débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués

Article R442-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 39

Code des assurances

La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités

Article 133-16

—

En application de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle des agents civils non titulaires de l'Etat, les policiers adjoints bénéficient, tout au long de l'exécution de leur contrat, d'actions de formation spécifiques, dispensées

Article 706-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article 114

—

-L'article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 81

—

administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal judiciaire de Paris, afférents aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur

Article 51

—

. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée

Article R751-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur

Page 10 · 32 399 résultats

← Précédent Suivant →