[D] ; qu'il y a donc lieu d'ordonner sa mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs d'Eure-et-Loir pour tentative de meurtre ; que, sur la procédure, si la saisine de la chambre de l'instruction

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

d'accusation (...) ; qu'il suffit de se reporter à ladite ordonnance, que la chambre d'accusation a confirmée, en adoptant les motifs non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... pour tromperie sur les

Jacques Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds

Julia, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1993, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée contre André

[R] devant prendre fin à l'issue de la dernière prolongation en l'absence de comparution de celui-ci devant la cour d'assises, le procureur général a, par requête du 2 janvier 2023, saisi la chambre de

M... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

L... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

A... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure, postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 avril 2020 et parvenue au greffe de la juridiction

; Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue de la saisine des juges d'instruction, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, infraction

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 décembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1998, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

G... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

D... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

il appartient à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention parvenue à échéance le 2 avril 2016, et ce même

la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale, sa requête a été déclarée irrecevable ; que, par arrêt du 14 novembre 1991, la chambre criminelle

Robert, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur

d'accusation a considéré que la saisine du juge d'instruction s'étendait à de tels faits ; "alors, d'autre part, que le seul fait pour le juge d'instruction d'entendre un inculpé sur des faits qui