AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01155
10 mai 2012
10 mai 2012
de base brut, qu'elle a substitué au "dernier appointement annuel d'activité" le "dernier salaire de base brut" c'est à dire un salaire expurgé de sa rétribution complémentaire fixe, que la modification
Source officiellePage 10 sur 4213
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01956
28 septembre 2011
28 septembre 2011
de l'emploi, la qualification du poste proposé et le fait que «le montant du salaire de base de l'unité d'affectation ne pourra être inférieur au salaire de base de Lustucru-riz» ne constitue qu'une irrégularité
Source officielle