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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

60339509b1394149f2544a93

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 7 janvier 2016 afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d23c25a97f0381f4bef

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

ses missions d'interim ; que rien n'interdit à un salarié de renoncer (y compris pendant le cours de son contrat de travail) à un droit qu'il tient d'une législation présentant un caractère d'ordre public

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

commun du licenciement s'applique donc et qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de rechercher l'existence du motif réel et sérieux de rupture ; qu'en affirmant que les salariés adhérents à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 décembre 2018 avec effet à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il a signé, le 2 avril 2009, avec la même société, un contrat de travail à durée indéterminée de droit français pour un détachement à Singapour.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e28cdc6046d47e07c64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [P] prétend que son contrat de travail a débuté en réalité en 2007 en contrat à durée déterminée, sans fournir à la cour d'éléments lu permettant de juger qu'elle a travaillé sans interruption au sein

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28d9cdc6046d47e2ceea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

vidéosurveillance avait pour objet de surveiller les salariés, - un avertissement injustifié lui a été adressé, - il n'y avait pas de contrôle de la durée raisonnable du travail, les pointages devant

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à durée indéterminée en qualité d'agent d'accueil par l'Institut Bergonié, établissement de santé privé d'intérêt collectif à but non lucratif (ESPIC).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Nous avons donc été contraints de recruter un salarié sous un plus long contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b44cdc6046d47a6a826

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] a été engagé à compter du 10 décembre 2012 par la société [1] dans le cadre d'un contrat unique d'insertion suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel le salarié a été recruté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A compter du 1er septembre 2018, les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b23

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture de ce contrat intervenue le 31 juillet 2007 est nulle et en ce qu'il condamne la société Rénove azur à payer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, ce qui ne peut permettre de contester son décompte, alors que l'employeur aurait dû assurer le contrôle de ses heures de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02008

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

valablement renoncer postérieurement à l'acquisition de son droit ; que tel est le cas lorsque, après expiration de son précédent contrat de travail à durée déterminée irrégulier, le salarié accepte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02009

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

valablement renoncer postérieurement à l'acquisition de son droit ; que tel est le cas lorsque, après expiration de son précédent contrat de travail à durée déterminée irrégulier, le salarié accepte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Sioné X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'objet des 2 contrats conclus entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un contrat a été conclu le 1er juin 2005 poursuivant la relation à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Madame [N] [X] a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 2017 par l'[1] à raison de 29 heures de travail hebdomadaires.

Source officielle

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