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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601169_20260227
27 février 2026
27 février 2026
mètres alors que le plan de division indique expressément qu’il n’y aura qu’un lot destiné à être bâti ; Mme A... a d’ailleurs indiqué que son terrain n’était pas dans un lotissement ; les règles de prospect
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En outre, en se bornant à soutenir que cet emplacement entraînerait des " contraintes de prospects entre immeubles situés en vis-à-vis à l'intérieur de la même parcelle ", ils n'apportent au soutien de
Source officielleciv3
émolition dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300615
6 mai 2014
6 mai 2014
M. et Mme Y... sont en conséquence déboutés de leur demande en démolition, qui n'aurait pu prospérer que par la preuve d'un excès de pouvoir tendant à une violation de leur droit de propriété ou d'une
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905016_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
UG pour des travaux de dépollution, elle n'a pu lever les interdictions et servitudes qui lui étaient imposées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de passage (suivants actes du 9 et 12/12/2006 et suivant la promesse de servitude dans l'acte de vente du 15/11/2018).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305090_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne la servitude de mixité sociale : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201745_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par ailleurs, la déclaration préalable étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'autorité compétente vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, elle ne vérifie pas si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société Nova e Properties est propriétaire des parcelles cadastrées section BB n°106, 107, 178, 180 et 209 situées sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
vertu de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme en raison de sa situation de voisine immédiate sur une parcelle contiguë, des caractéristiques et de l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
vertu de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme en raison de sa situation de voisine immédiate sur une parcelle contiguë, des caractéristiques et de l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007314_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ainsi, la circonstance que le pétitionnaire n'ait pas justifié de la servitude de passage est sans incidence sur le respect des dispositions de l'article UP12 du PLUi.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
2 avril 2026
L’assiette de la servitude à créer sur la propriété de l’ASL [Adresse 2] est de 1 791 m2. L’indemnité sera fixée à la somme de : (1 791 m2 x 641 euros) / 82 lots x 31 lots = 434 011,72 euros.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
14 octobre 2014
En conséquence, en l'absence de preuve d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales du fait du déplacement du puits d'infiltration, la demande n'est pas fondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les règles de prospect s’appliquent donc aux constructions de piscines enterrées ou hors-sol. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300008_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882bc
31 mars 2006
31 mars 2006
nécessité une demande de permis de construire et non la simple déclaration de travaux déposée par l'architecte de l'intimée, o elles ne respectent pas les prescriptions de distance, de vue, de prospect
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
26 août 2025
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ". 17.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1969:0522DEC000285766
22 mai 1969
22 mai 1969
The Court found that the applicant's defence did not offer any reasonable prospects of success.
Source officiellePage 10 sur 25