avaient déclaré que celui-ci était inconnu à l'adresse indiquée; qu'ainsi, en l'absence de mentions sur les diligences accomplies par l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte, la signification

X... court à compter de la signification du refus de renouvellement du bail, et que si cette signification est irrégulière, le délai ne peut pas commencer à courir ; qu'en jugeant cependant que le mode

; que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant

G... exposait que l'arrêt du 16 mai 2003 lui avait été signifié chez son avocat, chez lequel il n'avait pas élu domicile, de sorte que la signification était irrégulière ; qu'il précisait encore qu'elle

le 23 janvier 1984 à l'avocat de plusieurs créanciers au nombre desquels figurait le trésorier principal de Bayonne ; que ce dernier n'a relevé appel que le 19 mars suivant, mais a soutenu que la signification

et en l'espèce le congé invoqué par Mme Madeleine B...n'ayant pas été signifié à la personne de M.

-X...n'ayant pas été signifié à la personne de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Bernard X... de sa demande tendant à dire irrégulier l'acte de signification de la dénonciation de la saisie-attribution

avait été faite le 25 août 1988, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il ressort des productions que la signification avait été faite, non à la personne de Mme A..., mais par procès-verbal, comme il est

Elle soutient que : - la signification est irrégulière au motif que le commissaire de justice n'a pas précisé les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à la personne de son

Monsieur [B] soutient que cette signification est irrégulière et n'a pas fait courir le délai d'appel au motif que l'huissier n'a pas mentionné dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer

En conséquence la signification étant irrégulière, le délai d'appel n'a pas couru.

sur la régularité de l'assignation ayant saisi le Tribunal, a fortiori lorsque comme en l'espèce, l'appel est irrecevable ; 1) ALORS QUE Madame X... a soutenu dans ses conclusions d'appel que la signification

Mme [U] ne précise pas les raisons pour lesquelles la présente signification serait irrégulière.

telle signification.

Il est constant qu'une telle signification est irrégulière si le créancier ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1414 in fine du code de procédure civile : « si la signification est

O... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler les citations du 14 avril 2012 et le jugement du 14 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la signification est irrégulière lorsque l'huissier

susmentionnés, Georges X... explique que l'adresse des signification était celle de son lieu de travail et qu'une telle signification n'est possible que si elle est faite à personne ; qu'il soutient

Elle précise que d'autres huissiers ont signifié des actes à cette adresse sans difficulté.

travaux à l'extérieur, à proximité immédiate de l'entrée ; qu'en matière de procédure d'inscription de faux, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un grief et qu'en tout état de cause, la signification