voie de signification. 14.

[R] et à compter de la signification des dernières conclusions du 18 avril 2018, conformément à la demande, pour la société Studio [U] [R]. -Condamné la SCI La Fibule à verser à M.

Le notaire du promettant a écrit au notaire du bénéficiaire pour lui rappeler qu’un rendez-vous de signature était fixé au 9 février 2023. Les relances par courriel n’ont pas abouti.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2023, Maître [O], notaire, a informé la SAS NEXITY STUDEA de la mise en vente des biens loués au prix de 113.000 euros par la SCI ASHAR

CALVET-LEQUES/BAUDET/DESOUTTER /CALVET/ BAUDET, notaires associés à NOUMEA, M. et Mme [M] [H] propriétaires, et M.

Une ordonnance de changement de tuteur a été notifiée le 06 août 2014 à M. [M] [O] le désignant en qualité de tuteur.

[Z] NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 8] Maître [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 10] Maître [M] [T] [Adresse 4] [Localité 9] représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat

Ce jugement interprétatif était signifié par les époux [F] à Madame [Z], par acte d'huissier du 12 mai 2022.

Or dans le cadre de cet acte notarié, le terme de « signification » s'applique manifestement également à la notification par voie postale.

commandement aux fins de saisie-vente signifié le 24 juin 2024 et de tous les actes d’exécution forcée subséquents.

Par acte notarié reçu le 23 décembre 2016 par M.A... V... notaire à [...], M. et Mme Q... ont cédé à M. M... E... et à Mme W... K... épouse E...

Au cours de leur vie commune, suivant acte notarié reçu le 28 mars 2008 par Maître [U] [L], notaire à [Localité 4], ils ont acquis en indivision un bien immobilier à proportion de 75 % pour M.

(D. 60 p. 3 3) que les 100 000 francs étaient présents à la succession de sa tante Marie ; qu'il résulte également du dossier de procédure que, par sa lettre du 15 février 1994 (D. 70) adressée au notaire

Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours en date du 17 mars 2022, Vu la déclaration d'appel de Maître Sofia Vigneux, conseil de Maître [G] [H], ès qualitès de notaire

et les parties ; qu'ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties ; POUVOIRS DU NOTAIRE COMMIS Dit que le notaire pourra

Lors de la signification, effectuée selon les dispositions de l'article 658 du code civil, l'huissier a relevé que le nom de M.

Par conclusions initiales d'incident signifiées le 27 juin 2023 et par dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2023, M. [K] [F] et M.

.; que l'immeuble, situé dans une zone d'aménagement différé, a fait l'objet d'une déclaration d'aliéner et que la commune de Saint-Denis a notifié son intention d'exercer son droit de préemption; que,