Le quatrième moyen proposé pour les sociétés [1] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a fait droit, de façon simplement partielle, aux recours formés par les parties visées en entête de l'ordonnance

photocopie litigieuse était un faux ; que seul un écrit formant titre ou ayant force de preuve peut servir de fondement à des poursuites, du chef de faux en écritures ; que tel n'est pas le cas d'une simple

En outre, la promesse ne vise que cet accès. Si elle avait eu connaissance de cette difficulté, la société TRAMA VERDE ne se serait pas engagée.

attaqué a relaxé Serge Z... des poursuites dirigées contre lui du chef d'escroquerie et, par voie de conséquence, a déclaré les époux X... irrecevables en leur action civile ; "aux motifs que le simple

simple cas du démarchage à domicile et édictait des mesures s'étendant de l'appel public à l'épargne à la mise en place des sociétés anonymes (...)"

et celle subséquente du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Senlis du 15 octobre 2013 ; "aux motifs que l'ordonnance du 9 octobre 2013 serait nulle car injustifiée vis

entre les différentes installations et unités de l'établissement, - les parties connexes telles que les zones de manutention (poste de dépotage), - les dispositifs ou infrastructures importants vis-à-vis

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que ne répond pas à cette exigence la décision procédant à un simple

un abus de la qualité d'artisan ; " alors qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; qu'en l'espèce, la faute pénale retenue consiste à avoir utilisé sans droit vis-à-vis

, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du même code ; qu'aucun texte n'interdit à la DNRED, suite à la saisie régulière de documents et à leur

Par lettre simple reçue le 18 novembre 2021, l’EURL [R] [K] a informé la SA [Adresse 6] de l’abandon du chantier par la SARL [X] et du fait que l’état d’avancement effectif du chantier ne correspondant

violation des articles 310, 444, 446 et 512 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a entendu Guy Z..., témoin non cité, sans prestation de serment et "à titre de simple

qu'en estimant que le refus de renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité d'éviction n'était pas soumis à mandat spécial à défaut d'être expressément mentionné tandis qu'étaient pourtant visées

tribunal de grande instance de Castres a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

X..., pharmacien inspecteur en chef de la santé, seul document signé par Josette Y..., s'il vise les produits litigieux, ne permet pas une telle analyse ; que n'y sont repris en effet ni le mode de conditionnement

des articles 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au regard du régime des nullités ; que la question posée est de savoir si les visas sont de nature à porter atteinte aux intérêts de Guy