président de la cour d'appel à constater que la restitution est de ce fait nulle et la saisie irrégulière ; qu'en décidant qu'aucune nullité n'est prévue par les textes en sanction de la remise d'une simple

comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

notion de fait, au sens de la convention de la Haye ; 3 / que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fait que M.

Georges Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en révocation de l'adoption simple de M.

collective qui régissait le précédent employeur, au motif que la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités n'était pas immédiatement applicable, alors, selon

Lille, 7 février 2006) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention

X... a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, le simple visa du

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mars 1999 et 9 juin 1999), que se prévalant d'un acte intitulé "convention de

plusieurs contrats successifs à durée déterminée pour exécuter différentes missions de sondages en qualité d'enquêtrice vacataire par la société Fieldwork RI, institut de sondages relevant de la Convention

régulièrement mise en place dans l'entreprise excluant le versement de ladite gratification au titre des périodes d'absence pour maladie simple, la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité.

Le 15 novembre 2017, la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi a dénoncé la convention du 27 juin 2015 avec effet au 30 juin 2018. 3.

de licenciement, d'établir que le motif économique dont il avait apparemment admis l'existence en acceptant la convention de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux; qu'en reprochant à la

selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du même code, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une obligation mais une simple

X... et la banque ont signé une convention d'options négociables qui permettait à celle-ci, après en avoir averti le client par lettre recommandée, de clôturer les positions vendeuses non couvertes ou

Par acte sous seing privé du 6 février 2014, une convention intitulée « délégation de paiement » a été signée entre la société Dumez sud, en qualité de déléguée, la société Iso therm habitat, en qualité

K... adressées à la chambre de l'instruction ; "aux motifs que les conclusions complémentaires transmises à la chambre de l'instruction par lettre simple reçue au greffe de la chambre de l'instruction

établissement au sens de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et ce, sans que la déclaration en ait été effectuée " ; " alors, d'une part, que l'activité d'enseignement de ski ne constitue qu'une simple