En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

sursis ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions contre une telle décision, un moyen tiré de ce que le classement prévu de la zone dans laquelle est situé

OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE

dispostions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

d'infraction à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, la juridiction du second degré retient que les obligations imposées par le plan d'occupation des sols, dans la zone non constructible (NCA) où est situé

assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des erreurs entachant la carte des aléas portant sur la zone où se situe

dans lequel se situe le terrain d'assiette, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit ; . enfin, ce site ne fait l'objet d'aucune protection et ne présente aucune caractéristique remarquable

Par un arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet du Finistère a mis en demeure les occupants sans droit, ni titre, de l'espace public herbeux situé aux terrains de tennis de Creach Gwen à Quimper de

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis est incomplet, ne comprenant aucune photographie permettant de situer le terrain dans son environnement le plus proche et dans le paysage lointain

d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage

lui appartenant en zone NAy, réservée à des activités industrielles ou artisanales, méconnaîtrait les objectifs définis par le rapport de présentation de ce plan et serait, compte tenu de la situation

souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation

R... intervenait en tant qu'élu de l'arrondissement sur lequel était situé le terrain litigieux ; que le sujet était manifestement pour les riverains parisiens d'intérêt général, qu'aucune animosité personnelle

du terrain à l'intérieur de la commune, ainsi qu'au regard de l'article R. 431-10 du même code dès lors qu'il ne comprend pas les photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche

et des toitures ; fait aussi défaut dans le dossier de déclaration préalable, un plan en coupe conformément à l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme, ainsi qu'une photographie permettant de situer

la rapidité avec laquelle l'Office avait approuvé l'accord préparé un mois auparavant par son directeur, bien que la délibération du Conseil d'administration restreint n'ait visé ni l'urgence ni la situation