émise le 23 novembre 2021 assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 28 février 2023 ; -500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; -1 000,00 euros

Le 12 juillet 2023, LA SCI OS IMMO a fait délivrer une sommation de payer visant la clause résolutoire présente au bail, pour un principal à 13.850,31€.

légal sur la somme de 1383,65 € à compter de la sommation de payer du 2 août 2024 et à compter de l’assignation pour le surplus.

*] 41.245,00 Francs en principal, correspondant au capital restant dû, avec les intérêts au taux contractuel de 13 % l'an, à compter de la sommation de payer du 31 mai 1996 ; [* 3.299,60 Francs au

La société JETINVEST sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de la sommation de payer sur la somme de 4876 euros et à compter de la date

Par conséquent, Madame [V] [B] sera condamnée à payer à Monsieur [F] [O] une somme de 150,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 février 2025 au titre des charges

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023, date de la sommation de payer, sur la somme de 3 375,30 €, du 29 avril 2024, date de l’assignation, sur la somme de 4 510,72 €

La SCI FROUTVEN a fait délivrer à la société MJ FITNESS, par exploit du 19 août 2022, une sommation d'avoir à payer la somme de 16.215,79 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté

tous les dépens du procès en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût de la sommation de payer, et le coût de la signification de l'assignation et de son enrôlement.

de payer du 10 septembre 2024 et une sommation de payer du 11 septembre 2025.

au taux légal à compter du 13 novembre 2024 * La somme de 87,32 € au titre des frais de sommation de payer * La somme de 25,80 € au titre des frais de requête Ladite ordonnance était signifiée à la

sommation de payer le droit d'entrée pour un montant en principal de 193.415,99 euros.

compter du 16 juillet 2024, date de la sommation de payer, et à compter du 04 mars 2025, date de l’assignation, pour le surplus.

Le 25 novembre 2011, ils ont reçu sommation de payer des charges de copropriété d'un montant de 60 475 € correspondant à un appel de fonds n° 8 du 27 janvier 2011, pour des travaux de restauration des

La société Uniphenix, agissant au nom de Indosuez, a délivré à celle-ci un commandement de payer le 17 octobre 1996 puis a délivré aux consorts [H] des sommations de payer ou délaisser les 4, 5 et 6 décembre

provisionnelle de 1.144,11 euros, - de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, dont

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, dont distraction pour ce qui le concerne au profit

PREALABLE AU TIERS DETENTEUR ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER, LA COUR D'APPEL TOUT EN RETENANT QU'AUCUNE SOMMATION DE PAYER OU DE DELAISSER N'A PAS DELIVREE AUX DAMES X..., DONT LA QUALITE DE TIERS