droit, a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Mavil et Maviflex font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer certaines sommes

Martin Maurel Sella, de Monaco, désigné par Jean-Marcel Z... comme le "banquier" et qui a reconnu avoir constitué trois sociétés "écrans" à Gibraltar pour y abriter des actifs ; qu'ainsi, outre les sommes

Monsieur [V] a formé appel, par déclaration du 6 juin 2025, par voie électronique visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

X... à payer à : - la SACEM SDRM, la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 360 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Tristan NIHOUARN, la somme de 30 euros

[B] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'ordonner à ces sociétés de retirer la voix de M.

Les sommes ci-dessus incluent le principal les intérêts les frais notamment judiciaires et les accessoires.

SUR L'ACTION CIVILE Attendu que la société RENAULT demande à la Cour de condamner Sylvain X à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses droits de propriété artistique

X... à payer à l'association CKMV la somme de 77 324,59 euros en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs qu'il est constant que le tribunal correctionnel a statué sans se prononcer sur le sort

Z... et à la société M la somme totale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Midi libre et de M.

Elles demandent pour chacune l'allocation d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

[B] reproduisaient le logo litigieux sur leurs comptes personnels Facebook et que M.

fabrication, la vente et l'offre à la vente sur le territoire national français des modèles de bagues notamment référencés BA 9896, BA 9897, B9 9898 et BA 9899, et de manière générale les bagues reproduisant

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon à la somme de 10 000 euros et de condamner in solidum les défenderesses à payer cette somme

de 15. 000 euros à la société Matrix et une somme de 5.000 euros à la société MTOP, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision.

la somme de 4.347 euros, en réparation de l'atteinte au monopole d'exploitation,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 1.449 euros, en réparation de la dévalorisation de l'exclusivité

Il leur sera alloué une somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

renouvelée, se composant d'un graphisme représentant un artichaut sur lequel est mentionné le nom "Cynar", et la société Cynar qui commercialise un apéritif dans des bouteilles portant une étiquette reproduisant

  Il est propriétaire de la maison d’édition qui publia en 2001 un ouvrage intitulé Tarkan – phénomène de star ( Tarkan – yıldız olgusu ), reproduisant en partie une thèse de doctorat.

* dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; * condamné la société EXPERTIMA et Monsieur [Y] exerçant sous l'enseigne PG CONSEILS EAU-ECONOMIE-ENVIRONNEMENT in solidum à verser à la société ION la somme