ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée à indemniser ; qu'elle a, par la suite, sollicité la garantie des constructeurs, et notamment de la société SMTP, sous-traitant

liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l'éligibilité et à l'électorat.

III DE LA MEME LOI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, SUSMENTIONNEE, LE TITRE III DE CETTE LOI " S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

paiement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société Sirec fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / que si la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant

Kerc'hrom les travaux de revêtements de sols ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Bénodet Décor, le sous-traitant a réclamé à la SCI, le paiement du prix de ses ouvrages ; Attendu

paiement au débiteur cédé, ce dernier qui avait, le 24 octobre 2001, été délégué par la société Odmo dans le règlement des sous-traitants, a opposé les paiements déjà effectués entre les mains de ces

les travaux de charpente à la société d'Entreprise Ridoret (SER); que, le 30 septembre 1991, la société Sogea a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant; que, n'ayant pas été réglé

délai de prescription quinquennale de l'action récursoire d'un entrepreneur principal tendant à obtenir de son sous-traitant et de son assureur la garantie des condamnations prononcées ou susceptibles

sous-traitant en remboursement des sommes versées, à titre de réparation, au maître de l'ouvrage en exécution de la condamnation prononcée à son encontre par la juridiction administrative ; Attendu

X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la

a réglé le montant du marché tout en procédant à une retenue de garantie de la somme de 88 594,20 francs ; qu'elle a ensuite été condamnée à payer directement en mars 1997 sa facture de travaux à un sous-traitant

acceptation, ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément

les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne (MTB) ; que, le sous-traitant n'ayant pas été intégralement payé et la société Getraco Ingenierie ayant été placée

la société Resa l'exécution de divers travaux; que, le 26 Juillet 1991, ces deux sociétés ont conclu avec la Banque de la Cité (la banque) une convention prévoyant la mobilisation des créances de la sous-traitante

une partie des travaux à la société Sartec, après la défaillance d'un premier sous-traitant ; que la société Sartec ayant émis des factures d'un montant supérieur à celui du "prix estimatif" mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Charente-Maritime, agissant en la personne de son

Y..., entrepreneur ; que la société Cesari n'ayant pas réglé l'intégralité du prix des travaux réalisés par le sous-traitant, celui-ci en a demandé paiement à la société Lopez ; Attendu que la société

part, que le contrat de sous-traitance prévoyait un règlement direct de sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; - de troisième part, que par lettre du janvier 2010, l'administrateur judiciaire de la