code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs par le libre jeu

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et de l'adaptation audiovisuelle de spectacles.

La requête de la société Vert Marine constitue une requête indemnitaire, tendant à la mise en jeu de la responsabilité du SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine Saint-Sébastien-sur-Loire.

Compte tenu de l'activité de l'employeur et de la diversité de son implantation dans toutes les régions de France et de Suisse et dans certains autres pays d'Europe, l'interdiction s'applique à l'ensemble

à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage anormal et spécial et d'un lien de causalité entre cette opération et le dommage subi.

Si le secteur environnant présente une architecture montagnarde comportant des bâtiments de type chalet, il présente toutefois des " architectures diversifiées ", ainsi que l'énonce l'arrêté attaqué, et

Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité administrative

Aucun divertissement n’était prévu et il n’y avait ni téléviseur, ni radio, ni livres ou journaux. Le requérant était obligé de rester toute la journée dans la chambrée.

    Il importe de connaître la nature du droit prévu par la Convention qui est en jeu. 43.

L’Etat est obligé de prendre des mesures spéciales, préventives ou répressives pour protéger l’environnement conformément au principe de durabilité.

Ces organes n’étaient cependant pas forcément plus fondés qu’un éditeur à mettre en balance les intérêts en jeu au regard de la diffusion de ces informations dans les médias. 29.

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial

-- il génère un effet de saturation visuelle ; - le projet porte atteinte à la biodiversité et plus spécifiquement à l'avifaune et aux chiroptères : il se situe à proximité immédiate de la zone spéciale

Mme [C] indique que lors de plusieurs réunions des reproches ont été faits à Mme [M] sur le manque de diversité des activités, un manque de motivation et d'investissement.

Aux termes des dispositions de l'article UC 13.3 du plan local d'urbanisme : "Toute opération de plus 10 logements devra intégrer des aires de jeux, des jardins ou des espaces verts collectifs.

Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ; / L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis

des deux jeunes filles par M.

successivement les jeux organisés sont des jeux de hasard, les parties sont organisées dans une maison au sens de la loi, le public y est librement admis même sur présentation d'un affilié ; que, chacun

plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que les deux accès automobiles au projet, qui seront alimentés par une centaine de véhicules, se trouvent à proximité d'une école primaire, d'une aire de jeux

    Le 31 juillet 1990, le requérant –   qui avait résolu de convertir son établissement en cabaret   – obtint une licence d’entrepreneur de spectacles de cinquième catégorie.