une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain, sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux, est classé en zone

ND2, 6ème et 8ème alinéas, du règlement du plan d'occupation des sols ; que l'interdiction précitée ne vise pas seulement les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, mais concerne tout

objet la défense et la gestion des intérêts communs ainsi que la gestion et l'entretien de toutes les parties indivises ; que, soutenant que les vendeurs n'avaient pas construit les emplacements de stationnement

X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi remorque garé sur un parking de station

outils a été découverte dans sa voiture ; que son complice Y... a déclaré que X... lui avait dit qu'il avait besoin de clefs pour faire de la mécanique ; qu'ils ont pris la caisse dans une voiture en stationnement

la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait édifier un groupe d'immeubles dénommé Phase III, comportant notamment des parcs de stationnement

fuite ; " aux motifs qu'il résulte des déclarations du témoin, Hervé Y..., qu'immédiatement après avoir percuté le véhicule de la victime, Marie-Claude X... a précipitamment quitté l'aire de stationnement

Station Kaweni ne pouvait que subir des atermoiements, renforcés par un courrier du préfet du 26 décembre 2013 demandant à la S.C.I.

; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé une telle activité ; que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.

s'agît ou non d'une amélioration, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, qu'en énonçant que l'expert C... avait décrit les aménagements des sous-stations

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 septembre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 49 amendes de 220 francs

dangereux d'un véhicule automobile ; "aux motifs que " l'attestation de Françoise X... n'apporte aucun élément ; que le prévenu ne justifie pas que le stationnement irrégulier de son véhicule ne pouvait

dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dont le résultat s'avérait positif, l'éthylomètre affichant un taux de 0,92 mg/litre; que le prévenu fait plaider que la contravention de stationnement

Dubois et General Cargo X... alors, selon le moyen : 1 ) que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, en fait, que les frais relatifs à l'entretien d'un parc de stationnement

francs, avec annulation du permis de conduire et interdiction de se présenter à l'examen avant l'expiration d'un délai de 18 mois ainsi qu'à une amende de 250 francs pour la contravention connexe de stationnement

les propriétaires indivis, ainsi que MM. et Mmes B... et E..., pour obtenir le rétablissement de la fermeture côté Est de la voie de passage et la limitation aux propriétaires indivis du droit d'y stationner