Par une action devant la cour d’appel à l’encontre du Bureau et du secrétariat d’Etat, le requérant sollicita la   reconnaissance de son statut de personne handicapée nécessitant la   protection

23/06181 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEC4 Nom du ressortissant : [R] [J] [J] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 statuant

carrés pour huit personnes et plus.

présomption, que la décision contestée la place en situation de précarité administrative et financière, notamment eu égard au fait qu’elle assume seule la charge de sa fille âgée de cinq ans et à son statut

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fondamentales dès lors qu'il ne pourra bénéficier des soins adaptés à son état de santé en cas de retour en Inde et y sera exposé à de nombreux risques de discriminations et de violences en raison de son statut

ainsi, alors que, constatant que le tribunal de grande instance de Paris, saisi en second, était également compétent, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer, a violé les textes susvisés ; PAR

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Cette décision vaut pour une personne. 4. Il résulte de l'instruction que M. A, âgé de 69 ans, est demandeur de logement social depuis le 15 octobre 2013.

[F] [H] né le 24 septembre 1990 à [Localité 3] - HAITI de nationalité Haitienne Actuellement retenu au center de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Londres pour étudier comme boursière de cette maternité, et à son retour elle fut nommée enseignante à l’Ecole supérieure des puéricultrices de la maternité «   I Mitera   », qui jouissait du statut

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () "." 10.

règlement intérieur, le code de déontologie de la société coopérative à laquelle elle a adhéré ; Considérant que l'associé coopérateur se définit, aux termes des article 6 et 10 combinés des statuts

, les décrets d’application de la loi de 1969, l’ordonnance n o 2 du 19 avril 1999 sur le statut des personnes en détention provisoire (en vigueur jusqu’en 2007, «   l’ordonnance   »), la loi

Un grand nombre d’Eglises et de sociétés religieuses, parmi lesquelles figurent l’Eglise catholique et l’Eglise protestante d’Allemagne, disposent d’un statut de personne morale de droit public mais ne

sur l'appel formé contre l'ordonnance de non conciliation du 3 juin 2011 » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur le sursis à statuer L'époux demande au juge de surseoir à statuer dans

Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a dit que M.

nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est toujours dépourvu de tout logement social, qu’il occupe une chambre de 9 m² dénuée de tout confort dans un foyer Adoma très bruyant, qu’il a le statut

mai 1974 qui en porte publication ; Vu la loi n° 82-484 du 10 juin 1982 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc du 10 août 1981 relative au statut

d'homicide volontaire sur la personne de M.