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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406566_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement deux substitutions de motifs.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301655_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 20 août 2024, la direction de contrôle fiscal Centre-ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013606_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A au motif que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avait émis un avis négatif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002075_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il doit être ainsi regardé comme ayant demandé au tribunal une substitution des motifs de sa décision en faisant état d'une situation de compétence liée. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405393_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 29 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53308
23 avril 2003
23 avril 2003
été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105180_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motif présenté par la commune de Villemagne : 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309604_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2101674_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, par une modalité relevant de la solution de substitution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504269_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B a saisi la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur qui n'a pas répondu à ses messages.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401319_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur la demande de substitution de base légale : 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur la demande de substitution de base légale : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203906_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
2203906, la société à responsabilité limitée Chris, représentée par son gérant en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la direction
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521b3
27 janvier 1994
27 janvier 1994
l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498566.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielle11ème chambre
DTA_2310202_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506559_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507210_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
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