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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e0177
2 juillet 2025
2 juillet 2025
À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcfb98137c1747861a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [J] au paiement : ○ de la somme de 8.986,86 € au titre des arriérés de loyers, indemnités d'occupation et suppléments de loyer de solidarité avec intérêts de droit à compter du jugement ; ○ d'une indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c20
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c21
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c22
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c23
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c25
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c26
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f95a67331bacec3c27
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJCP REFERES
680022c602ef4af389614ad1
1 avril 2025
1 avril 2025
et charges impayés, ainsi que du supplément de loyer de solidarité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b69d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 15 décembre 1993, le bailleur a signé une convention avec l'Etat concernant cet immeuble, les dispositions relatives au supplément de loyer solidarité devenant dès lors applicables aux logements dudit
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f798bcff606d9c38f5c
2 mai 2024
2 mai 2024
Cependant, il convient de déduire la somme de 18 791,60 euros au titre des suppléments de loyer de solidarité, liquidés sur la période, traités infra.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a15e95ecdc6046d4705b768
21 mai 2026
21 mai 2026
Au regard du loyer et des charges précédemment appliqués, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 380, 26 euros, étant ici précisé que cette somme ne prend pas en compte le supplément de loyer de
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon les articles L. 441-3 et suivants du même code, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources de l'ensemble des personnes vivant
Source officielleJCP FOND
6a0f82a7cdc6046d477f90ab
19 mai 2026
19 mai 2026
l’application du supplément de loyer de solidarité SLS depuis le mois de janvier 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310412
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'entrée est pris en compte dans la fixation du montant du loyer renouvelé dès lors que les parties l'ont conçu comme un supplément du loyer ; qu'en l'espèce, les époux [N] faisaient valoir, dans leurs
Source officiellePCP JCP fond
668ed1792980a82f59d99259
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
15 février 2019
Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique
Source officiellePage 10 sur 2091