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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8989ba5988459c4e208

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, LA COUR NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS, SE BORNER A PRETENDRE QUE NI LES ELEMENTS DE L'INFORMATION, NI LES RAPPORTS D'EXPERTISE, NE LUI PERMETTENT DE SAVOIR

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cr

6079a87f9ba5988459c4d854

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LES TERMES DE LA MISSION DE L'EXPERT NE METTRAIENT PAS EN CAUSE LES CONSTATATIONS FAITES LE 12 AVRIL ET LE 29 SEPTEMBRE 1961, ET NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, INFIRMER

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd2

Cassation

9 mars 1971

9 mars 1971

(PIERRE), UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE CETTE INFORMATION, QUI AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER SI DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION AVAIENT ETE

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pl

60793b369ba5988459c3c539

Cassation

19 octobre 1984

19 octobre 1984

ARTICLES 156 ET 157 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DANS UNE INFORMATION

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cr

6079a8a39ba5988459c4e5a1

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

DISTINCTE SUR CHACUNE DES ARTICULATIONS DES PARTIES LORSQU'ELLES NE CONSTITUENT, COMME EN L'ESPECE, QUE DE SIMPLE ARGUMENTS ET NON DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ; QU'ENFIN LA NECESSITE D'UN SUPPLEMENT

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b924

Cassation

12 novembre 1980

12 novembre 1980

ET AUTRES DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ; QU'AUCUNE INCULPATION NOMINATIVE N'EST INTERVENUE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b597

Cassation

20 juin 1983

20 juin 1983

LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES ENCHERES DU 6 JANVIER 1977, QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FAIT VALOIR, EN DEMANDANT LA ENCORE UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8809ba5988459c4da3a

Cassation

20 novembre 1963

20 novembre 1963

DEVANT LE PREFET DE LA CORSE NE L'A ETE QUE LE 1ER MARS 1962; QU'EN EFFET, SI L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE CUBAGE POUVAIT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR

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cr

6079a81f9ba5988459c4bd62

Cassation

25 juin 1984

25 juin 1984

N'EST APPLICABLE QU'AU CAS OU LE TRIBUNAL PRONONCE UNE MESURE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE DEJA EFFECTUEE OU QUE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND, IL ORDONNE UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8b09ba5988459c4e84d

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

A CONCLU A UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL, SE CONSIDERANT COMME SUFFISAMMENT

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cr

6079a88e9ba5988459c4df75

Cassation

28 mars 1968

28 mars 1968

1957, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS ADMIT LES PREVENUS A RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DES PROCES-VERBAUX PRECITES, PUIS PAR UN SECOND JUGEMENT DU 27 MARS 1958 ORDONNA UN SUPPLEMENT

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cr

6079a7e49ba5988459c4b494

Cassation

12 juillet 1983

12 juillet 1983

D'INJURES NON PUBLIQUES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES ESTIMANT QU'IL "N'AVAIT PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER SUR L'INCIDENT" A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8179ba5988459c4bcce

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

JUSTIFICATIONS COMPTABLES DE CES DETOURNEMENTS ; QUE L'ARRET, DECLARANT ENFIN QUE LES ELEMENTS DU DELIT ETAIENT CARACTERISES, A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR ORDONNER UN NOUVEAU SUPPLEMENT

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6079a7f79ba5988459c4b70d

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE, CINQ ANS APRES, TOUTE MESURE D'INFORMATION S'AVERERAIT SANS INTERET, QUE LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE N'APPARAIT PAS NECESSAIRE DEVANT LES RESULTATS DES EXPERTISES

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6079a8219ba5988459c4bd98

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f3

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES DANS LA PREMIERE INFORMATION DU SEUL CHEF DE VOL ET DANS LA SECONDE CONTRE Y...

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6079a8b19ba5988459c4e9a4

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER FORMELLEMENT LES CHARGES ET PRESOMPTIONS RELEVEES A SON ENCONTRE " ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A UN MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI TENDAIT NOTAMMENT, PAR LA VOIE D'UN SUPPLEMENT

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6079a8ae9ba5988459c4e689

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

FEVRIER 1969 ; QUE CETTE ORDONNANCE, FRAPPEE D'APPEL PAR LE PREVENU, A ETE ANNULEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LE 26 MARS 1969, L'ARRET INTERVENU ORDONNANT UN SUPPLEMENT

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cr

6079a87f9ba5988459c4d947

Cassation

21 mai 1963

21 mai 1963

ECRITURES ET SIGNATURES PORTEES INITIALEMENT SUR L'EXPLOIT, ET D'AVOIR, EN OUTRE, COMMIS CELUI D'USAGE DE CES FAUX, AJOUTE QUE SI, DANS LES MEMOIRES ET NOTES DEPOSEES, LES INCULPES SOLLICITENT UN SUPPLEMENT

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6079a8869ba5988459c4dc93

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

ET LE DOMMAGE N'EST PAS ETABLI AU MOTIF QU'EN S'ABSTENANT D'INFORMER LE SERVICE DES MINES DES DESORDRES CONSTATES D'AVRIL A JUIN IL N'AURAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PENALE, LE RESPECT DE LA LOI PAR Z...

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