IMMEUBLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE L'ADDITION DE CONSTRUCTION SE SERAIT TRADUITE PAR UNE AUGMENTATION DE SURFACE

une annonce faisant état d'un pavillon de 180 m 2 , alors que le permis de construire a été accordé pour une surface habitable de 163 m 2 ; JUGER que Madame [F] a été induite en erreur sur la surface

habitable, il n'avait pas besoin d'autorisation ; que les travaux entrepris touchent à la façade puisqu'il y a création d'ouverture et modifient la surface habitable puisqu'il y a eu création de volume

leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement au sens des mêmes dispositions les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si les travaux de transformation avaient eu pour effet d'accroître de façon substantielle la surface

30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Feliceto a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un hangar agricole en résidence principale pour une surface

savoir 59 mètres carrés, alors que la surface habitable réelle serait de 62 mètres carrés.

E conteste cette évaluation et produit le bail de location de son appartement, signé le 25 octobre 2021, précisant que la surface du bien loué est de 58 mètres carrés et deux attestations de surface habitable

surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et

Aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf

payer à Monsieur X... la somme de 30. 259 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ; Aux motifs propres qu'il ressort de l'expertise que la surface

Et aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf

d'isolation, n'ont pas modifié l'usage du bien ; - les travaux réalisés, qui avaient pour objet d'améliorer les locaux en vue d'une mise en location du bien, n'ont entraîné aucune augmentation de la surface

[E], établie par la société Defim le 26 mars 2021, qui fait état d'une surface habitable totale de 7,68 m².

être regardés comme des travaux d'amélioration déductibles, en l'absence de changement de destination et d'augmentation de la surface habitable et faute pour le service de démontrer qu'ils auraient affecté

J... ne l'a pas informé de l'impact des travaux d'isolation thermique sur la surface habitable des logements, soulignant que celle-ci a été réduite du fait de ceux-ci ; qu'il est vérifié que M.

de cause, la surface de ces pièces entre dans le calcul de la surface habitable globale.