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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, pour la somme en espèces, et l'a condamnée à une peine d'emprisonnement délictuel d'un an, à laquelle il a été sursis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0519DEC001932892
19 mai 1992
19 mai 1992
Toutefois la peine doit être aggravée en considération de l'ampleur du commerce illicite auquel il se livrait, mais peut être assortie d'un sursis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407104_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
directrice des ressources humaines d’Orange Innovation a prononcé à son encontre, le 9 août 2024, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, assortie d’un sursis
Source officielle2ème chambre
DTA_2416090_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
E... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 20 mai 2019 à huit mois d’emprisonnement délictuel assorti d’un sursis partiel de quatre mois et d’une mise à l’épreuve de deux ans pour escroquerie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500421_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Après suspension par arrêté du 10 juin 2024 et avis du conseil de discipline du 16 octobre 2024 favorable à une sanction d'exclusion de deux ans avec sursis partiel d'une année, le maire de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01589_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis partiel par le tribunal correctionnel de Toulouse pour détention et cession de produits stupéfiants ainsi qu'à une peine d'interdiction du territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
à la nouvelle possibilité de conversion en peine de jours amende lorsque la condamnation visée est une peine mixte comportant une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis, et donc à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07306
6 janvier 2015
6 janvier 2015
en état d'ivresse manifeste en récidive et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
de paiement actuellement en cours portant sur la somme de 745 994 €, précise que sa demande de sursis de paiement a été prise en considération avec réduction des sommes à 430 268,05 € correspondant au
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408358_20240823
23 août 2024
23 août 2024
, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, commis le 9 novembre 2019 à Clermont-Ferrand ; une condamnation à vingt mois d'emprisonnement, dont le sursis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 7 octobre 2021 qu'une exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis partiel de onze mois a été proposée et que cette proposition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400805_20240201
1 février 2024
1 février 2024
admis, à l'audience, ne plus avoir de contacts avec sa dernière compagne à la suite du harcèlement dont cette dernière a été victime, pour lequel il a été condamné en mars 2023 à 8 mois de prison avec sursis
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
[D] [I] au paiement d’une amende délictuelle de 1500 euros, Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de 800 euros à l’exécution de cette peine et, Ordonné à l’encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407105_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
directrice des ressources humaines d'Orange Innovation a prononcé, le 9 août 2024, à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136
4 mars 2020
4 mars 2020
pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a condamné, le premier pour détournement de fonds publics à six mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c27
2 avril 2024
2 avril 2024
[C] a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et 10 000 euros d'amende dont 5 000 prononcés avec sursis.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
correctionnel de Bordeaux a déclaré la société [2] coupable du chef de travail dissimulé commis du 1er mars 2013 au 31 mai 2017, l'a condamnée au paiement d'une amende de 200 000 euros, dit qu'il sera sursis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
20 février 2019
les faits de complicité d'usage de faux en écriture commis du 2 janvier 2010 et jusqu'au 17 mars 2014 à Arles Tarascon et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux ans, a dit qu'il serait sursis
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d3
26 mars 2014
26 mars 2014
Paulo X...maintenait ses dénégations le 15 octobre 2012 tout en confirmant les circonstances durant lesquelles il avait amené les enfants en voiture pour partir à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
: 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis
Source officiellePage 10 sur 1244