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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS Sur la procédure Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 23] se désiste de son action à l’égard de la SARL FAYE ET [S].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
3 juillet 2014
et qu'il n'était pas membre du conseil de surveillance en 1991, ayant été élu en avril 1994, de dire en conséquence que les membres du conseil de surveillance n'ont aucune responsabilité individuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
extincteurs, un devis du 28 avril 2018 portant sur le remplacement d’extincteurs et un tableau recensant pour l’année 2018 l’emplacement des extincteurs, leur type et leur capacité, la DEAL a constaté
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb0e
14 décembre 1992
14 décembre 1992
1987 ; qu'il convient de constater que l'action publique est éteinte par l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, il n'appartiendrait pas à la partie civile de faire réouvrir, à raison de la survenance
Source officielle3ème Chbre Cab B3
65c13494d4f3671a27f9defb
1 février 2024
1 février 2024
Ils n’en ont pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur leur a notifié la déchéance du terme.
Source officielle1ère Chambre A
5fdb9dd3ba6ce17cb81caa67
15 février 2019
15 février 2019
Le premier juge, accueillant le moyen de défense de [P] [V], a considéré que les recours avaient entraîné la mise en 'uvre de la clause précitée et que le terme de la promesse avait été décalé de quatre
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9a1
22 avril 1997
22 avril 1997
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du point 6 " Visite du conduit " de la partie E " Extinction du feu de cheminée " du règlement d'intervention et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux, approuvé par l'arrêté du 1er février
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcad
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00357
22 février 2017
22 février 2017
de l'instance à la date du 20 mars 2010, et dit n'y avoir lieu de débouter monsieur [R] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes des articles 385, 386 et 392 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22072b5e5e648caf69e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 30 juillet 2024, le conseil de la société BANCO BPI a déposé des conclusions d'incident, aux termes desquelles il est sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100722
12 septembre 2019
12 septembre 2019
ou de la révélation d'un fait » ; qu'est en cause en l'espèce la notion de la survenance d'un fait ; que M.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
6961f143cdc6046d47d0d900
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le praticien considère que les troubles mentaux ainsi repérés rendent impossible le consentement du patient et que son état nécessite une surveillance médicale constante.
Source officiellecomm
61372117cd580146773f0eb0
14 novembre 1989
14 novembre 1989
Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par procès-verbal de réunion du 30 mars 2022, le nouveau conseil de surveillance a révoqué M. [D] [T] de ses fonctions et a nommé M.
Source officielle2e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2405080_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
2024 intitulé " en Roue libre " destiné à bloquer les chantiers de ce projet et à récupérer les terres " accaparées " par la société NGE-Atosca.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les intimés soutiennent cette démonstration à titre principal et ajoutent que la volonté des parties de conférer au terme un caractère extinctif découle des termes de l'article délai-réalisation' de la
Source officiellePage 10 sur 140