a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, le juge des référés a, par ordonnance du 15 novembre 2001, prononcé la suspension

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Cette suspension n'est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de votre ancienneté.

1991 était, sous peine de nullité, elle-même subordonnée à la réalisation de certaines conditions suspensives ; qu'en se fondant sur cette convention pour déclarer réalisée la condition prévue dans

convention aux torts de M.

instantanée qui n'est pas occulte par nature (comme peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension

prévue par l'article 20 III de la loi du 5 mars 2014, de la durée de travail minimale prévue par l'accord du 5 mars 2014 modifiant la convention collective nationale des entreprises de propreté et des

se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect des

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

X... relatives à ces indemnités devaient être reduites à 136 408,32 francs pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail, a condamné le syndic à payer cette somme à M.

à cette convention d'assistance et, tout en contestant l'existence du contrat de travail, a notifié à M.

La Fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le juge des référés aux fins de suspension de l'article 18.1 de l'accord collectif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; que le recours est suspensif ; que le déconventionnemment n'est définitif qu'à partir du moment où les procédures conventionnelles sont épuisées ; que le prestataire conserve, de plein droit, la possibilité

La suspension n'est donc pas le résultat d'un refus de vaccination de la part du salarié, mais de la loi qui prévoit qu'un tel refus provoque la suspension sans maintien de rémunération.

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis

réduction de la durée du travail ; qu'elle a ensuite conclu le 30 avril 1998 avec le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) représentant l'Etat une convention

l'espèce, la cour d'appel a déclaré valables les conventions de location-gérance litigieuses conclues au mépris des obligations légales, motif pris de l'existence d'une condition suspensive liée à l'obtention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire