28 juillet 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Rennes a confirmé la décision du 27 juin 2002 du recteur de l'académie de Rennes refusant de les autoriser à instruire leur enfant

L'indemnisation se fait sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère.

G A C et Mme B A C, représentés par Me Cugny-Larrey demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 avril 1996, qui, pour trois délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, et une

mais sans rente viagère d'invalidité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

a été autorisé à reprendre le travail à compter du 5 octobre 1984 et que, le 14 janvier 1985, il a fait une rechute de son accident du travail ; que, par décision du 28 juin 1985, la commission des rentes

La Fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le juge des référés aux fins de suspension de l'article 18.1 de l'accord collectif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

an; que par suite, en indemnisant l'arrêt de travail du 13 mars 1989 au 15 février 1990 au motif de l'ancienneté de la salariée supérieure à 10 ans, alors qu'il était constant que la durée de la suspension

de l'académie de Rennes l'a affectée à l'E.M.P.U Balzac à Saint-Brieuc à compter du 1er septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de réexaminer sa situation dans un délai de

faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que ce manquement, en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié qui ne reprend pas le travail, rend

du compromis de vente jusqu'au 31 décembre 2018 Un troisième en date du 7 mars 2018, lequel a prorogé la date de réitération du compromis de vente jusqu'au 31 décembre 2019.

devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente

en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1 / de M.

réalisées, à la réitération par acte authentique ; que, devant le refus de réitération, la commune a assigné les sociétés, sollicitant en définitive le paiement de l'indemnité fixée dans la clause pénale

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 10 août 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

d'obtention d'un prêt avant le 30 mai 2013 et d'un permis de construire avant le 15 juillet 2013 par les acquéreurs, la réitération étant fixée au 31 juillet 2013 ; que, Mme Y... ayant refusé de signer

, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages ; que l'assistance par tierce personne est couverte par la rente allouée et majorée en application des articles 27 et 34 du décret