AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e1c
10 novembre 2017
10 novembre 2017
proratisation de la prime de cycle aux motifs suivants : - la société UCB Pharma savait que le mois de référence était celui de novembre et a versé la prime en toute connaissance de cause, - le LEEM, syndicat
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cr
6079a89f9ba5988459c4e486
5 décembre 1972
5 décembre 1972
DES STIPULATIONS QUI CONTREDISENT CELLES DE LA PRECEDENTE, REND NECESSAIREMENT CADUQUE CETTE DERNIERE AINSI QUE L'EXTENSION DONT ELLE A FAIT L'OBJET, AU MOINS AU REGARD DES EMPLOYEURS AFFILIES AUX SYNDICATS
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