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3 023 résultats pour « syndicat patronal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e1c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

proratisation de la prime de cycle aux motifs suivants : - la société UCB Pharma savait que le mois de référence était celui de novembre et a versé la prime en toute connaissance de cause, - le LEEM, syndicat

Source officielle

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e486

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

DES STIPULATIONS QUI CONTREDISENT CELLES DE LA PRECEDENTE, REND NECESSAIREMENT CADUQUE CETTE DERNIERE AINSI QUE L'EXTENSION DONT ELLE A FAIT L'OBJET, AU MOINS AU REGARD DES EMPLOYEURS AFFILIES AUX SYNDICATS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ensuite, cet avenant n'a été étendu qu'à compter du 1er janvier 2016 et il n'est pas établi que la société était adhérente du syndicat patronal signataire de l'accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01792

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Le 13 décembre 1973 le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels a fusionné avec le syndicat patronal « «PRODROM » à savoir le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02026

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

la Guadeloupe, versé aux débats par l'Association, lequel retenait la non application du texte litigieux en raison de la caducité de l'arrêté d'extension et du défaut d'adhésion de l'Association au syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f4

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

S'agissant de la prime de l'accord Z..., elle déclare ne pas faire partie des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de cet accord, ni de celles non adhérentes mais l'ayant toutefois

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c23b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement par le biais du SNEC ; que dès lors, en tenant pour "établi" que la société Soparec était adhérente à la Fédération du bâtiment, syndicat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

groupe, une convention de prestation de services conclue par elle avec l'une de ses filiales, et trois attestations datées de mars, avril et mai 2017, signées, respectivement, par le président du Syndicat

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'absence d'adhésion de la société Sidpa France à l'une des organisations patronales signataires de ladite convention, outre le fait qu'elle n'est pas contestée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a6121d97f2f687d9137c

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Mlle [E] [N] et le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée CGT ont régulièrement formé le présent appel contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d3e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

vigueur le 1er janvier 2015 mais le 1er avril 2016, par l'effet de son extension par arrêté du 21 mars 2016, - qu'il n'entrait en vigueur le 1er janvier 2015 que pour les entreprises adhérentes aux syndicats

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98cf1d01e3c86f082d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SAINTCONDE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2122 DÉFENDEUR Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE BOIS [Adresse 3] [Localité 4] représenté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207392_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon ses statuts, le GDS des Pays de la Loire est constitué de plusieurs sections départementales, dont le GDS 44, enregistré au SIRENE en qualité de syndicat patronal et disposant ainsi de la personnalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3e3c369c7f74996eae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- C.I.D Syndicat patronal enregistré sous le numéro de SIREN 502 597 065 représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be0f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Un accord collectif du 22 janvier 1985, négocié par la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA), représentant des CRCA, et les organisations syndicales représentatives des cadres de direction, a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e19

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

proratisation de la prime de cycle aux motifs suivants : - la société UCB Pharma savait que le mois de référence était celui de novembre et a versé la prime en toute connaissance de cause, - le LEEM, syndicat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110536

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

U..., signataire d'un contrat de consultant avec l'UMIH, premier syndicat patronal du secteur CHRD (cafés - hôtels - restaurants - discothèques) avait, en termes clairs et précis, expressément fait état

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736484cdc6046d4769b596

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n'est pas contesté que seuls les établissements adhérents à un syndicat patronal signataire, en l'espèce la [9] ( [10]), sont de droit soumis à cet avenant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736592cdc6046d4769c857

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n'est pas contesté que seuls les établissements adhérents à un syndicat patronal signataire, en l'espèce la [8] ( [9]), sont de droit soumis à cet avenant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659acdc6046d4769c8b3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n'est pas contesté que seuls les établissements adhérents à un syndicat patronal signataire, en l'espèce la [9] ( [10]), sont de droit soumis à cet avenant.

Source officielle