AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf984
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, il est établi et non contesté que le tableau électrique était d'ores et déjà en place avant que les époux [B] ne confie des travaux d'aménagement de l'entrée à la société SYMPHONIA.
Source officiellePage 10 sur 296
Chambre des référés
6894eb165418c246fd6a4aba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Couloir : Je constate que le tableau électrique se situe dans le couloir - A l'intérieur du tableau électrique, je constate que le mécanisme situe à l'intérieur d'un disjoncteur est recouvert d'un
Source officielle