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924 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372363cd5801467740926e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale, au profit de la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG), société d'économie mixte locale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00682

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié ; que constitue une rémunération forfaitaire au sens de ce texte la rémunération calculée selon des tarifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

du local ; la fixation des tarifs supplémentaires est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère discriminatoire ; - le titre exécutoire est entaché d'erreurs de fait,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe locale d'équipement applicable aux locaux d'un immeuble collectif et à ses annexes doit être déterminée en appliquant à la surface moyenne des logements

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La société Elecsol France 29 ne peut pas plus fonder sa demande d'indemnisation sur les arrêtés tarifaires antérieurs, et notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, atteints du même vice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91107

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 Avenue Paul Vaillant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008016106

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

requête tendant à l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Caen en date des 19 décembre 1995 et 20 mai 1997 rejetant ses demandes de sursis à exécution et de décharge de la taxe locale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100952

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

elle conteste la part fixe qui ne correspond à aucune prestation que la CEO aurait exécutée ; qu'en toute hypothèse elle s'estime bien fondée à soulever l'exception d'inexécution ; quant à la part variable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01475_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que : - la requête est recevable ; - les modalités de fixation du montant de la part variable de la redevance d'occupation domaniale tiennent compte des avantages procurés par l'autorisation

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2209592_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be3b6c6260008b53262

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622806

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

annule le jugement, en date du 13 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la "Société des Autoroutes du Sud de la France" la décharge des cotisations à la taxe locale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003122_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à contester le montant de la subvention accordée par le conseil régional à l'IFMK de Brest relèvent de la compétence de la juridiction de la tarification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f94d6d9e13277d6e392a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et Caisse Française de Financement Local devront restituer au CHU de Saint-Etienne et les sommes que ce dernier devra verser à Dexia Crédit Local et Caisse Française de Financement Local ; Alternativement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303802_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D soutiennent que : - le titre exécutoire est illégal dès lors qu'ils n'ont pas été informés des conditions tarifaires de la redevance de gestion des déchets ménagers ; - elle est illégale dès lors

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

", sans précision de la température minimale pour que la viande continue à être considérée comme "refroidie" (directive du Conseil de l'Europe 64/433 du 26 juin 1964) ; que les notes explicatives du tarif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

TARIFS : La propriété fixera les tarifs des chambres de telle sorte qu'ils seront (a) au moins aussi intéressants en terme de tarif, de règles, de termes et de conditions que ceux proposés ou fixés par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf7208351cec6586645

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[F] a convenu au nom de la société LogiPresse les conditions tarifaires pour la durée d'un an dédiées au stockage de 3400 palettes de marchandise de la société Vente-privée.com. 3. 

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101519_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2403549_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Le local-type retenu, qui correspond à un entrepôt de 3 257 m2, est situé dans la même commune que le local en litige.

Source officielle