AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372363cd5801467740926e
28 mars 2000
28 mars 2000
., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale, au profit de la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG), société d'économie mixte locale
Source officiellePage 10 sur 47
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00682
10 avril 2013
10 avril 2013
exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié ; que constitue une rémunération forfaitaire au sens de ce texte la rémunération calculée selon des tarifs
Source officielle