, énonce qu'il n'est pas établi que l'ensemble des résidents payant la taxe d'habitation se trouvent dans une situation particulière justifiant un traitement différencié ; qu'elle en déduit que l'arrêté

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée l'exécution forcée par Mlle Y... du "droit de jouissance" par elle exercé sur l'appartement sis au ..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les droits d'usage

Les locaux ont été loués à usage de stockage pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 14 400 € hors taxes et hors charges.

décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 17 septembre 2021, la SAS OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES (ci-après l’« OFIE ») a donné à bail à la SAS THAIGER Z des locaux à usage

septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages

Le 7 juillet 2016, la région a émis un avis, valant titre exécutoire, de payer la somme de 469 075,32 euros au titre des loyers et charges déconsignés et des taxes foncières.

Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région Ile-de-France ... une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. II.

du produit de la taxe serait affecté "à des aides aux entreprises de ramassage d'huiles usagées, proportionnellement aux quantités collectées" et à "des aides à l'investissement des entreprises de ramassage

E... ne faisait que citer Me B... et Me P... et uniquement au titre des taxes foncières et primes d'assurance payées par la [...] et qu'il se bornait à reproduire la balance résultant du dire de M.

annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la S.I.C.A. du Silo de la Rochelle-Pallice une réduction de la taxe

puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la taxe

article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2004), que la SCI Maximilien, propriétaire d'un local à usage

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 1er juin 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui l'a condamné pour complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, recel

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Versailles, 13 janvier 1998) et les productions, que la société Iveco France (la société), propriétaire de véhicules de tourisme pour l'usage

[C] un acte de renouvellement de bail commercial pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2018, moyennant un loyer annuel de 33 000 € hors taxes et hors charges.

en date du 12 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Daniel Y... du chef de fausse déclaration tendant à obtenir un avantage indu, a fixé le montant des droits et taxes