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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242dcd580146774133d0

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le juge qui se réfère à un jugement antérieurement rendu dans une autre instance est tenu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00463

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

des propos péjoratifs tout en opérant un jugement de valeur à l'égard de Monsieur [C] [Z], allant ainsi au-delà de son rôle d'employeur", devait rechercher si la multiplication des reproches et la teneur

Source officielle
CC

soc

61372679cd58014677425d62

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... faisait valoir que, depuis le mois de septembre 2000, les rapports étaient tendus entre lui-même et le fils du gérant qui exerçait des pressions afin qu'il envisage son départ ; qu'il s'était ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002682806

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

    A partir de 1947, des registres distincts de citoyens furent tenus au niveau des républiques, mais non au niveau de l’Etat fédéral.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1098

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

effacées   » du registre des résidents permanents après le retour à l’indépendance de la Slovénie: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00821

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

les conseillers rapporteurs qui se sont déplacés dans les locaux de l'entreprise ont ''constaté des entrées et sorties soit en tenues civiles, soit en tenues de travail'' et que de l'entretien avec les

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f324

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02259

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838242

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838243

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638830

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00822

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

de porter une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ni l'obligation de porter une tenue de travail dans

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a7808cdc6046d477520b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Localité 3] non comparant INTIMÉ La cause a été appelée à l'audience publique du 29 Mai 2026, tenue par M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a780bcdc6046d4775210a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, excusé INTIMÉ La cause a été appelée à l'audience publique du 29 Mai 2026, tenue par M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a780ecdc6046d4775211f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[X], tuteur INTIMÉS La cause a été appelée à l'audience publique du 29 Mai 2026, tenue par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves D

61372560cd5801467741d298

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c8d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

valablement soutenue et ne saurait dès lors prospérer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078af

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser le rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur, ainsi que l'ensemble des éléments du dossier,

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142eb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché suffisamment la teneur

Source officielle