AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242dcd580146774133d0
8 octobre 2003
8 octobre 2003
entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le juge qui se réfère à un jugement antérieurement rendu dans une autre instance est tenu
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00463
6 avril 2022
6 avril 2022
des propos péjoratifs tout en opérant un jugement de valeur à l'égard de Monsieur [C] [Z], allant ainsi au-delà de son rôle d'employeur", devait rechercher si la multiplication des reproches et la teneur
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