X... la somme de 19 896,88 francs, alors, selon le moyen, que tenu de se prononcer selon les termes du litige dont il est saisi, le juge doit statuer sur l'ensemble des contestations résultant des conclusions

la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de motifs et violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, les termes

X... sur la liste électorale de la commune de Sainte- Lucie-de-Mariani alors que le Tribunal aurait méconnu les termes du litige, n'aurait pas motivé sa décision, aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

un licenciement et n'ouvrait pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application ; 2°/ que les termes

444,18 francs à titre de salaire indûment retenu lors de la cassation concertée du Code du travail et ordonné la rectification au bulletin de salaire afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes

..., était un renouvellement de bail; qu'en retenant que ce contrat avait porté sur un logement vacant, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

X... avait accepté d'aider à l'opération de dépose de la porte coupe-feu sans l'autorisation de son chef de chantier, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du

[E] et le Groupama, alors : « 1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en retenant que M.

l'article L. 120-4 du code du travail, de la violation des articles L. 120-4 et L. 135-3 du code du travail, de violations de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'une modification des termes

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire ci-dessus visé, pris d'une dénaturation des termes

contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes

X... ayant sollicité dans ses écritures l'indemnisation d'une retenue sur salaire, modifie les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué

du licenciement", la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond sont tenus par les conclusions prises devant eux et ne peuvent dénaturer les termes

. 581-10 du Code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 73.216 du 1er mars 1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, d'autre part, l'arrêt traduit une méconnaissance des termes

la convention du 15 mars 1985 qu'à titre de moyen de défense en se fondant sur les dispositions des articles 1129, 1174 et 1591 du Code civil; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, dénaturation des termes du

titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes