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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00982
9 octobre 2012
9 octobre 2012
conseil service, filiale de la société AGF, laquelle avait constitué un réseau permettant à ses adhérents de bénéficier de prestations optiques au meilleur coût, en leur proposant notamment de servir en tiers-payant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2105280_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d3
16 mars 1977
16 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT INTEGRAL DES FRAIS PHARMACEUTIQUES A ETE CONCLUE LE 23
Source officielle2ème chambre
DTA_2205831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La société Viamedis intervient en tant qu'organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007982586
6 avril 1998
6 avril 1998
avaient le caractère de documents tenant lieu de facture, au sens de l'article 283-3, alors que la société faisait valoir qu'ils ne constituaient que de simples justificatifs adressés à ces organismes, tiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616359d51416be03751aa409
18 mai 2011
18 mai 2011
que vous nous aviez envoyé et à l'accord de tiers-payant » ; que le 7 septembre 2005, une lettre analogue était adressée au magasin de [Localité 17], toujours exploité par la société VICTORIA, auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La première méthode a consisté à calculer, pour les jours sans rupture de séquentialité des règlements, le prix moyen HT et TTC d'un panier réglé en espèces hors tiers-payant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société Viamedis assure la gestion du tiers payant pour les assurés de mutuelles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société Viamedis assure la gestion du tiers payant pour les assurés de mutuelles.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203096_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cf
27 mars 2009
27 mars 2009
coefficient 220 et enfin le coefficient 230 ; que la secrétaire spécialisée, chargée, en plus des travaux précédents, des écritures comptables, de la tenue des livres de comptabilité, gestion des relevés, des tiers
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200835_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme C soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision emporte des conséquences graves et irrémédiables pour elle dès lors que la récupération financière du tiers-payant sur tous
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c5368
15 janvier 2025
15 janvier 2025
juger que la CPAM ne rapporte pas la preuve des paiements dont elle réclame répétition, - juger que les griefs ne sont ni établis ni fondés, - juger que la CPAM a irrégulièrement prélevé sur le flux tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200735
10 mai 2012
10 mai 2012
: "Le protocole d'accord de dispense d'avance de frais de transport par taxi du ler mars 1988 précise les conditions minimales auxquelles doivent obligatoirement répondre les conventions locales de tiers
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ede
24 janvier 2001
24 janvier 2001
., agent enquêteur de la CPAM, avait indiqué, lors de son audition devant les services de police, qu'Alain Y... s'était fait rembourser des actes fictifs concernant des patients qui bénéficiaient du tiers
Source officiellePage 10 sur 1381