Nos proposerons donc … les deux hypothèses que sont, d'une part, le transfert total du fonds et, d'autre part, le transfert de la branche snack-bar, avec disparition du tabac », d'où les deux estimations

REMETTRE A PARIS PAR DEUX CITOYENS FRANCAIS TITULAIRES DE COMPTES NUMEROTES EN SUISSE DEUX SOMMES DE 150 000 ET 250 000 FRANCS DESTINEES A PERMETTRE L'ACHAT DE DOLLARS US PUIS, QUE POUR EVITER UN TRANSFERT

la demande de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française tendant à ce qu'il ne s'oppose pas au transfert de fonds, d'un montant de 2,8 milliards de francs CFP, déposés sur un compte

Y... en 1977 était rapportée par Mme X... indépendamment de l'aveu fait par ce dernier reconnaissant avoir reçu des fonds des époux Z..., que dans ces conditions, la cour d'appel, qui a décidé qu'ayant

CONSTRUCTION A PERTE PAR L'ENTREPRISE REDONNET POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES CIVILES, QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU INEXACTE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE VERIFICATION ET FACILITANT LES TRANSFERTS

Elle conteste l'absence de transfert de fonds à l'origine de la reconnaissance de dette, dette dont l'existence a nécessairement été constatée par le notaire, et rappelle que la créance n'est pas prescrite

S'agissant du transfert du fonds de commerce : 11.

X..., la cour d'appel a, sans prolonger en France les effets de la décision iranienne, souverainement déduit que, l'engagement n'ayant jamais existé, le transfert de fonds effectué par M.

[T] [L] et de Mme [D] [L], épouse [Z], établissait clairement que le transfert de fonds des comptes n° 33/ 111 900 et n° 33/ 395 2400 appartenant à M.

la demande de visa de Mme F D et du refus opposé à cette demande, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - ces fautes ont entraîné un préjudice matériel constitué de transferts

fixé, et ce à peine d'être privé de la faculté d'opposer au transfert du fonds le caractère inexploitable de celui-ci ; qu'en se fondant, pour retenir que la restitution du fond litigieux et le transfert

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence est manifeste dès lors qu'un transfert de fonds indu est appelé à être opéré à très bref délai ; En ce qui concerne le doute sérieux quant

y compris à l'audience devant la Cour, avoir eu connaissance du découvert de la Phénicienne, lequel atteignait selon lui plus de 9,8 millions de francs en août 1989; qu'il l'a expliqué par des transferts

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ABDERA, RESIDANT ALORS AU MAROC, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, VEUVE GUIOL, DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'OPERER DES TRANSFERTS

d'importance identique, de la réparation du trouble commercial ; * Dans l’hypothèse d’un transfert du fonds de commerce sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente, déterminer

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen est sans fondement

personnel et aux droits de son épouse décédée, à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 10 405,17 euros correspondant au montant du solde débiteur du compte de dépôt qui avait été apuré par le transfert

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REFUSER A X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS DONT L'EXPLOITATION LUI A ETE INTERDITE