aux salariés du bâtiment et des travaux publics pour leurs déplacements entre le siège social et les chantiers, ou entre les chantiers, si le véhicule considéré sert parallèlement au transport du matériel

lieu, la contractualisation du lieu de travail sur le site SANOFI et l'absence d'avenant modifiant le lieu de travail ne permettent pas un changement d'affectation d'[H] [F] ; en troisième lieu, antérieurement

de salariés ; que ce transfert de salariés a concerné plus de 20 salariés ; qu'elle n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008 ; que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

note de l'employeur en date du 12 février 1998 rappelant au salarié que les indemnités de trajet de calculaient du siège de l'entreprise au chantier et non du domicile du salarié au chantier et les informant

gracieux se sont d'ailleurs bornées à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier, sans contester que les salariés rejoignaient par leurs propres moyens

comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la

conventionnel du contrat de travail prévu par l'accord collectif du 29 mars 1990, requiert l'accord exprès du salarié pour le changement d'employeur; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes

[E] ; que le délai de survie invoqué par le salarié n'apparaît pas applicable en cas de transfert de contrat de travail dans le cadre de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises

, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

d'exécution du contrat de transport proprement dit, d'où il résultait que le dommage résultait de la seule inexécution du contrat d'entreprise et que la prescription annale n'avait pas lieu de s'appliquer

de transport, l'arrêt retient que les salariés de la société étant transportés du siège de l'établissement sur les chantiers où ils exerçaient leur activité, il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour

a pour seul objet de prendre en compte le surcoût lié à la prise d'un repas par les salariés intervenant sur des chantiers extérieurs à l'entreprise ; qu'en se bornant à faire état « de la généralité

société et les chantiers comme des temps de travail effectif ; ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'il

Elle ne dispose pas d'un véhicule pour se rendre sur les chantiers et doit donc emprunter les transports en commun.

Elle soutient que le salarié : - pouvait se rendre directement sur les chantiers comme il pouvait également se faire transporter par les moyens de transport de l'entreprise, quand il le souhaitait, -

des frais de voyage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article II du contrat de travail du salarié prévoyait que les frais de transport aller et retour incombaient à l'employeur (train, avion) le transfert

des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses écritures d'appel, le salarié avait demandé le paiement d'un rappel de frais au titre des voyages inter-chantiers prévus par la charte du

Le 18 septembre 1997, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail le 19 septembre suivant, invoquant la date de la fin du chantier.

des salariés entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se faire transporter

X... sur ce chantier " le jeudi 18 mai " et non le 22 mai 2006, la société Heres services ne précisant pas quant à elle la date des faits reprochés au salarié ; que dès lors, en considérant que " le courrier