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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01045
5 juin 2013
5 juin 2013
; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel liant les parties en contrat de travail à temps plein et de le condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204454_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(IFSE) de 6 800 euros minimale pour un travail à temps plein, à compter du 1er janvier 2021, dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204455_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(IFSE) de 6 800 euros minimale pour un travail à temps plein, à compter du 1er janvier 2021, dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204456_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(IFSE) de 6 800 euros minimale pour un travail à temps plein, à compter du 1er janvier 2021, dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204457_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(IFSE) de 6 800 euros minimale pour un travail à temps plein, à compter du 1er janvier 2021, dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204177_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(IFSE) de 6 800 euros minimale pour un travail à temps plein, à compter du 1er janvier 2021, cette somme étant assortie d'une astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204178_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(IFSE) de 6 800 euros minimale pour un travail à temps plein, à compter du 1er janvier 2021, cette somme étant assortie d'une astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10207
15 mars 2023
15 mars 2023
à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Aux motifs que la demande de Mme [R] de se voir reconnaître un travail à temps plein demeure contredite par le contrat de travail qui fixe précisément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69812b21cdc6046d47af5cb7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à temps plein à cette période.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01389
13 juin 2007
13 juin 2007
X... de contrat de travail à temps plein et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés y afférents et à lui remettre un certificat et
Source officiellesoc
61372469cd580146774154b7
22 mars 2005
22 mars 2005
à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10872
21 octobre 2020
21 octobre 2020
des congés payés y afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : la requalification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10873
21 octobre 2020
21 octobre 2020
des congés payés y afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : La requalification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00024
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de « contrat atypique » et en écartant la requalification en contrat de travail à temps plein, sans rechercher l'existence d'un tel accord permettant la conclusion de contrat de travail intermittent,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
12 février 2014
12 février 2014
entre les parties entre le 19 mai 2006 et le 26 mai 2008 dans la mesure où l'intéressée accomplissait un travail à temps plein pour le compte de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle a rappelé que le salarié avait le 31 décembre 2015 saisi le conseil des prud'hommes afin de faire requalifier le contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et d'obtenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95a6d9e13277d6e39b1
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail en temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000757_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C fait valoir qu'il travaille à temps plein dans une société à Rémire-Montjoly et que son fils est scolarisé au lycée Melchior-Garré à Cayenne.
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
partiel en contrat de travail à temps plein et débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01583
20 novembre 2019
20 novembre 2019
à un temps partiel de 28 heures, soit 80 % de la durée de travail de son contrat de travail à temps plein, ne saurait voir sa rémunération diminuée de plus de 20 % ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande
Source officiellePage 10 sur 2716