09/09/2020 ARRÊT N°263 N° RG 20/00540 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NOQX PHD/JBD Décision déférée du 30 Janvier 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019F03075

Il est donné acte aux sociétés Immauto, Santa Terra et GCA Formation du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

de commerce de Lyon pour statuer sur la requête du 23 juin 2015 ne pouvait pas se déduire du seul fait que le tribunal de commerce de Lyon était susceptible de connaître de l'action en responsabilité

de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

La SCI a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal du 4 avril 2017, qui, ayant déclaré recevable

L. 721-3, 1° c. com.) ; - l'incompétence du tribunal de commerce à l'égard de Mme G... , non assignée en qualité de dirigeant auquel est reproché un acte de gestion (art.

de faux et a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux et usage de faux; Attendu que la cour d'appel, infirmant la décision du tribunal de commerce

du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie A... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel Y... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne de ses demandes le 24 juin 2014, tandis que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, dont l'autorité de chose jugée lui est opposée, a été

, même dans le silence du demandeur qui s'abstient d'en citer les termes au soutien de ses prétentions ; qu'en affirmant, pour approuver le tribunal de commerce de Montauban d'avoir statué, que la société

à Nice, a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de cette ville la société de droit belge BVBA 32 à laquelle elle avait passé commande de marchandises qui ne lui ont pas été livrées

Y... alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce saisi d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution doit relever d'office son incompétence

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

de commerce de Saint Nazaire du 28 avril 2020 (RG N°20/01267), - Infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 28 avril 2020, - Statuant à nouveau, - Retracter l'ordonnance

de la société Aivlys dans le cadre d'un contrat de gérance préalablement conclu avec le syndic de cette société et autorisé, pendant son cours, par le tribunal de commerce, peu important qu'il n'ait pas

impartial ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la partialité du tribunal de commerce de Vannes n'était pas établie, que le courrier adressé par le président du tribunal de commerce au bâtonnier

12/02/2020 ARRÊT N°48 N° RG 17/03443 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LWYM FP/DF Décision déférée du 31 Mai 2017 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2014/237 Didier LERISSON SA