sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs, outre la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit commun aux

la marchandise vendue ou mise en vente, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation

code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe le bastingage du

et de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue pour avoir offert à la vente le 27 mars 1982 à Jean-Noel Z... puis pour avoir vendu à Joseph A... le 10 mai 1982 une CX en présentant

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

X... avait vendu à M.

sur la nature, l'origine et les qualités substantielles d'une marchandise vendue, en l'occurrence un miel commercialisé sous l'appellation " Miel Fleurs des Vosges " ; "aux motifs que les analyses

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24

Z... a fini par fournir le nom du vendeur des objets, M.

le prévenu (Josian X...), coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres que le montant des comptes courant dont Josian X... était titulaire dans la SCI et la SCEA était inexact ; que le prévenu a vendu

prix de vente des parts sociales de la société ; que Mme Y... personnellement n'avait aucun droit sur ce stock dont elle ne pouvait disposer ; qu'en affirmant néanmoins que Mme Y... avait pu vendre

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE

Eric, contre l'arrêt n° 165 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 15

dernière a assigné en paiement l'acquéreur qui a contesté la conformité des biens livrés ; Attendu que la société Jonalex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au vendeur

de la marchandise vendue, à 20 000 francs d'amende, Christiane Y..., pour contraventions de détention de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était atteinte, à 3 amendes de 500 francs

Bontemps (société ABL) a vendu des agendas de l'année 1990 à une société Papigraph de Côte d'Ivoire ; que cette marchandise, prise en charge par un transporteur, a été confiée à Marseille à la société

délit ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le délit de tromperie sur la qualité et l'origine de la marchandise vendue, constitué par la vente aux caves de Landiras de 1 500 hl de vins présentés comme

non disponibles en stock ; - défaut de livraison, livraison de marchandises différentes de celles annoncées par la publicité, ou de marchandises inutilisables ; - défaut de remboursement des marchandises

(cf page 27) elle- même souvent masquée par un épais film plastique ; Et attendu qu' aux termes de l' article 35 de la Convention de Vienne, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité,

ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises qui ont été énumérées, notamment par incorporation (de dinde dans des rillettes