Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM ,chambre correctionnelle ,en date du 2 décembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende, a ordonné

l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme

X... moyennant le prix de un million de francs; qu'une demande de permis de construire ayant été refusée par un arrêté du 17 septembre 1987 visant un certificat d'urbanisme du 10 février 1987, M.

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme

VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE DAUPHIN, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme

rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 8.

prévue par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en condamnant le prévenu à démolir l'ouvrage litigieux sans s'expliquer sur les conséquences de l'absence de poursuites à l'encontre du prévenu

adopté par l'autorité compétente est susceptible de caractériser l'élément matériel de l'infraction prévue par les articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que le plan local d'urbanisme

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

"en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'aient été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire compétent, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Angela, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme

Le 17 février 2016, exposant que la société exerçait des activités de transport et de stockage de marchandises et de location de poids-lourds et de bennes incompatibles avec les règles d'urbanisme en vigueur