rupture conventionnelle a pour finalité de permettre aux parties de convenir d'un commun accord des conditions de rupture de leur relation et de départ du salarié de l'entreprise ; qu'il en est fait un usage

pénitentiaire de l'intéressé, en particulier le caractère encore récent des nombreux incidents qu'il a provoqués, notamment en se procurant irrégulièrement des téléphones portables et en en faisant un usage

part, le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement ou de l’usage

professionnel, il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que cette durée de présence et la prise en charge de tous ses frais de subsistance par la collectivité ont été rendus possibles par l'usage

ans avec plus ou moins 3,7 ans ; - les documents d'identité qu'il produit établissent sa date de naissance le 28 septembre 2003 au Mali ; - le procureur de la République ne l'a pas poursuivi pour usage

Sylvie expliquait que le logiciel informatique chargé de détecter des distances ou temps de parcours anormaux à partir des tickets de péage avait signalé 343 actes frauduleux entre le 1er janvier 2011

formulée par l'association UFC QUE CHOISIR ; AUX MOTIFS QUE cette clause précise : « nous n'assumons pas la responsabilité des conséquences d'un usage abusif ou frauduleux du code » ; que le code visé

G... ; que, cependant, cette demande doit être rejetée car une créance née du fait de l'usage frauduleux de deniers communs par l'un des époux prédécédé ne peut être revendiquée par la communauté que sur

Le 24 décembre 2017, les services de sécurité ont été alertés d'un usage frauduleux du Pass en Scène.

X... et la société Saint-Honoré Finance soutiennent, au visa des paragraphes 1 et 2 de l'article 595 du Code de procédure civile, que, grâce au dossier ouvert pour des faits d'usage frauduleux de biens

Ces agissements frauduleux vous ont permis ainsi de bénéficier de remboursements de frais indus.

  GRIEFS         Devant la Commission, le requérant se plaint d'abord d'avoir fait l'objet de plusieurs condamnations pour les mêmes faits, à savoir le recel et l'usage

il est reproché au prévenu d'avoir détourné des courriers, divers documents, tels que des bons de commande, des cachets commerciaux, étant précisé que la partie civile lui reproche plus exactement l'usage

[O] et au 13bis, celle de Madame [L] [S]) et utilisée par les parties, Madame [L] [S] faisant l'usage du 13 bis et ayant affiché, ce numéro, sur son portail et sa boîte.

Alptekin, et usage frauduleux de chèque pour M. İmren.

Elles précisent avoir déposé plainte le 30 mai 2024 pour usurpation d'identité et usage frauduleux de données personnelles, puis avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile.

D'autre part, au fond, s'il est certain que Mme B ne représente pas une menace grave à l'ordre public, elle a néanmoins fait usage frauduleux d'un document de circulation ne lui appartenant pas, elle n'a

des sommes frauduleusement prélevées sur sa carte bancaire à la suite du vol de celle-ci.

général du droit et ne saurait être invoqué de façon générale devant le juge administratif sans référence à une règle de droit spécifique ; -en l'espèce, il ne fait l'objet d'aucune procédure pour usage

destruction ou détérioration importante du bien d'autrui, autres faux en écriture, menace, intimidation contre dépositaire de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, usage