Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé d'abroger sa décision du 21 février 2008 reconnaissant comme diplômes ouvrant droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe

frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le seul usage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'avenant du 2 mai

En défense, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] fait valoir que : - il a sollicité la condamnation de la demanderesse à restituer au lot n°2 un usage professionnel ; - il existe un lien suffisant

D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE L'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE VALEUR, OUTRE LE STOCK ET

. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les

. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les

Aux termes de l'article premier du décret du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, dans sa version applicable : "

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL

X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé dans un local à usage professionnel par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur

et usages de titres professionnels, - le code de justice administrative.

Il ne peut être procédé à l'application automatique des « usages professionnels et des conditions générales de vente ».

COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL OU A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE SEULS SONT EXCEPTES LES LOCAUX LOUES A UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR UN USAGE ADMINISTRATIF ; QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST

de service dépendant dudit appartement servent au dépôt de ses archives et ont donc un usage professionnel, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation, qui n'est pas cohérente avec la déclaration

. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les

en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme

du 21 novembre 1991 du comité de délimitation du secteur d'évaluation du département de l'Ardèche en tant qu'elle a classé la commune requérante dans le secteur 1 en ce qui concerne les immeubles à usage