AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69f44221cdc6046d472e7a9e
30 avril 2026
30 avril 2026
Soupçonnant l'utilisation de son fichier client par la société Vins et traditions, la société Vins et collections a obtenu du président du tribunal de commerce de Dijon, le 20 novembre 2019, une ordonnance
Source officiellePage 10 sur 2344
1ère Chambre
DTA_2317226_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... soutient que : - le motif invoqué par le préfet de l’Essonne pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation est mal fondé, dès lors que le fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires
Source officielle