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46 867 résultats pour « utilisation d'un fichier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69f44221cdc6046d472e7a9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Soupçonnant l'utilisation de son fichier client par la société Vins et traditions, la société Vins et collections a obtenu du président du tribunal de commerce de Dijon, le 20 novembre 2019, une ordonnance

Source officielle

Page 10 sur 2344

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TA

1ère Chambre

DTA_2317226_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... soutient que : - le motif invoqué par le préfet de l’Essonne pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation est mal fondé, dès lors que le fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a49

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

" ; qu'à la fin de l'année 1992, la société Gam digitt a reproché à la société Altek cibles l'utilisation illicite de ses fichiers par des sociétés non agréées ; que, le 3 janvier 1994, elle a résilié

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2208384_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et une attestation de non-utilisation de ce fichier à des fins commerciales.

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2208384_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et une attestation de non-utilisation de ce fichier à des fins commerciales.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aecdc6046d47e8dd36

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Faute de réception en temps utiles des retours des fichiers de police, l'individu, identifié comme étant [R] [M] né le 12/10/1988 à [Localité 1] en Géorgie, a pu repartir sans être auditionné.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00278

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

La société LABORATOIRE MODERNE X... ne démontre pas plus l'utilisation d'informations confidentielles de la part de cet ancien salarié et procède sur ce point par voie de simples affirmations ; Le grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875a0

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

de ses fichiers.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

, utilisant un véhicule Renault Megane immatriculé [...], les enquêteurs ont obtenu, le 31 octobre 2018, grâce à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit fichier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162558ebfc8340a0e74b8e4

Appel

5 février 2014

5 février 2014

et programmes informatiques sur les ordinateurs des sociétés Soluce Paie et Soluce Expert Conseil à l'effet de constater le cas échéant l'existence de fichiers et documents développés par le cabinet [

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242177

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La CNIL a désigné, à la suite de cette demande, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précité, un de ses membres pour mener toutes investigations utiles dans le fichier système national

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682819

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Absys au site de la société Conexio Telecom comportant, selon cette dernière, l'intégralité de ses données confidentielles, sans alléguer, ni a fortiori, constater, la détention ou l'appropriation du fichier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e55

Appel

24 février 2006

24 février 2006

CONSIDERANT que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la création d'une nouvelle prestation et celui relatif à l'utilisation

Source officielle
CA

Rétentions

66a9d39405566a2f16fd87bb

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

- Il aurait pu bénéficier d'une assignation à résidence - Défaut de pièces utiles, fichiers consultés par des agents mais pas d'éléments indiquant l'habilitation de ces personnes Assisté de [M

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A compter de l'année 2004, la société JPLGJ a pris en charge la communication, la gestion du site internet, la constitution des fichiers et la collecte des royalties dues pour l'utilisation de la marque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant,

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8c0

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise à disposition à usage unique" d'une base de données informatisée de professionnels de la santé aux fins "d'identification des abonnés dans le fichier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680c68b3230da8dfaf90c0c4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sa déclaration d'appel relève le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, faute d'être accompagnée des pièces justificatives utiles que sont le fichier TAJ consulté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201220

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

développés par le cabinet Y... qui pourraient être exploités par Monsieur X..., faits constitutifs d'actes de concurrence déloyale et pas exclusivement d'actes de contrefaçon ; que le risque dénoncé d'utilisation

Source officielle