X..., CET IMMEUBLE A FAIT L'OBJET, EN 1968, D'UNE PROCEDURE DE VENTE PAR ADJUDICATION ET A ETE ACQUIS PAR LE NOTAIRE DU CONTRIBUABLE ; QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, NE PARVENANT PAS, MALGRE L'ENGAGEMENT

pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les experts s'étaient livrés à une reconstitution de la valeur vénale du bien, qu'ils avaient recensé huit ventes

PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 A ATTRIBUE A LA FEMME UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE COMMUN, A ORDONNE LA VENTE

A soutient que les biens dont il était propriétaire ont été vendus dans le cadre d'une procédure de saisie-vente par adjudication intervenue à la suite des jugements rendus le 24 juin 2019.

enregistré à son secrétariat le 12 avril 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication du cahier des charges relatif à l'adjudication

Il résulte de ces textes que, à l'occasion d'une vente par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement de cette provision incombe au copropriétaire saisi. 10.

X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication

A l'audience du 24 janvier 2024, la société financière de Kerounous-Sofiker a maintenu ses demandes en y ajoutant que la vente par adjudication du 10 mai 2023 soit déclarée parfaite. 8. 

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Z... de la différence entre le prix par eux dû au vendeur et le produit net de la vente par adjudication, prétendant que cet officier public avait manqué à son devoir de conseil en omettant d'inclure dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE WILPOTTE A PROCEDE, APRES AVOIR REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, A LA VENTE PAR

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

l'indemnité d'occupation équivalente à la somme de 624.000 francs, telle qu'elle a été évaluée au mois de juillet 1999, outre la somme mensuelle de 6.500 francs jusqu'au 21 janvier 2010, date de la vente

l'exclusion des dettes fiscales ; qu'il en résulte l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à l'égard du rapatrié ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à la vente

Il fait valoir que la vente par adjudication permet d'obtenir un prix de vente plus intéressant que la vente de gré à gré qui ne peut qu'être exceptionnelle.

[I] soutient que la vente de gré à gré litigieuse ne garantit d'aucune façon que la cession des éléments d'actif se fasse aux meilleures conditions, seule une vente sur adjudication étant de nature à établir